ou à titre subsidiaire de liquidation judiciaire, pour les motifs exposés dans sa requête en date du 07/04/2026.

de la société Mars films, 4°/ à la société Brouard-Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Mars films, défenderesses

, lorsque ces investigations auraient dû, par leur nature ou leur ampleur, s'inscrire dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance ou d'une information judiciaire ; qu'il résulte de la procédure

et les profits retirés de ses activités délictueuses ; que la particulière gravité des agissements reprochés, qui ont consisté dans l'exploitation de femmes en situation de détresse, et le passé judiciaire

du 17 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire

examen, le juge des libertés et de la détention a saisi par ordonnance le service de probation et d'insertion pour que soit réalisée une étude de faisabilité d'un placement sous contrôle judiciaire

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Y..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

La société a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 20 septembre 2016 qui a désigné la société Guyon Daval en qualité de liquidateur.

deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Y... et avait tous les attributs juridiques afférents à cette délégation de pouvoir que donc et au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code pénal toute faute commise par lui est de nature à

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'ouvrage de l'existence de la société TPA en qualité de sous-traitant et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en ne précisant pas en quoi l'attestation produite aux débats était de nature

qui lui avait été étendu) était purement imaginaire et a constitué à créer anormalement des dettes inexistantes; que ces faits consistaient d'une part à se plaindre de ce que Me A..., liquidateur judiciaire

ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction dont l'élément matériel est identique à celui de la

documents d'identité, de chèques et d'usage qui lui sont imputés et pour lesquels il existe à son encontre des charges précises et concordantes, ont été commis alors qu'il se trouvait sous contrôle judiciaire

Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

R..., administrateur judiciaire, a été désigné par W... juge des référés en qualité d'administrateur provisoire d'une indivision successorale ; que le président d'W... tribunal de grande instance a arrêté

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire pouvait être prise sur des biens appartenant aux sociétés Vano 44, AHL et Yayajan, afin de garantir la créance de la SCP à l'égard de M.