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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2102033_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

l'arrêté attaqué ; - les décisions attaquées sont fondées sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, qui méconnaît le principe d'égalité de traitement dans la fonction publique, le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103794_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

arrêtés attaqués ; - les décisions attaquées sont fondées sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020, qui méconnaît le principe d'égalité de traitement dans la fonction publique, le principe de non-discrimination

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031649079

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Considérant, en outre, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la société n'était pas fondée à invoquer une prétendue discrimination entre les sociétés non-résidentes et les sociétés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105561_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

dans la mesure où aucune mesure de nature éducative n'a été envisagée afin d'éviter la sanction disciplinaire prononcée à l'encontre de leur fille ; - elle méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2310231_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

handicapé obtenue le 10 février 2021 et révèle une atteinte au principe de non-discrimination.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310309_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A..., représentée par Me Bernot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision non écrite par laquelle l’inspectrice d’académie – directrice académique des services

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00112

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 prohibant le cumul entre conjoints de la majoration familiale quel que soit l'employeur, viole le principe de non-discrimination

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237456

Admin. suprême

13 novembre 2006

13 novembre 2006

l'article L. 321 du code des postes et des communications électroniques, aurait dénaturé leur contenu et fait reposer sa décision sur des motifs erronés ; Considérant que les requérants ne sont pas non

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141103

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

syndicat requérant soutient que le monopole conféré aux fédérations sportives par l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 1999, porte atteinte au principe de non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200861_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du principe de précaution, c'est-à-dire la capacité à attribuer à un acteur la responsabilité de produire les preuves, la proportionnalité, notamment par rapport au niveau de protection recherché, la non-discrimination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200319_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du principe de précaution, c'est-à-dire la capacité à attribuer à un acteur la responsabilité de produire les preuves, la proportionnalité, notamment par rapport au niveau de protection recherché, la non-discrimination

Source officielle
CC

civ2

épétition de l'indu dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2012:C201844

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

parties sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 du code de procédure civile ; 7°/ que le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307410_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

allègement de service ; - la note de service sur laquelle la décision est fondée méconnait les dispositions du code de l’éducation relative à l’allégement de service ; - elle méconnait le principe de non-discrimination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22337_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

d'origine et bénéficier d'un traitement médical approprié ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur son droit de jouir du meilleur état de santé possible et du respect de son droit fondamental à la non-discrimination

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC002463894

Admin. suprême

22 octobre 1997

22 octobre 1997

antérieures au 26 février 1983) du principe de l'"expropriation substantielle", assortie de l'application rétroactive d'un délai de prescription portait atteinte à leur droit de propriété et au principe de non-discrimination

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033423130

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

fonctionnement de l'Union européenne, des lignes directrices de la Commission européenne relatives aux aides d'Etat visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques et du principe de non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300724_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, le respect de l'intimité, le principe de non-discrimination

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300725_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnaît le droit à la vie, l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, le respect de l'intimité, le principe de non-discrimination

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03457_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses capacités professionnelles ; l'administration l'a empêché de suivre une formation ; - l'arrêté en litige a porté atteinte au principe de non-discrimination

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02274_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

secondaires indésirables des vaccins à moyen et long terme demeurent inconnus en raison de leur caractère expérimental, tandis que ceux à court terme sont déjà nombreux ; - elle méconnaît le principe de non-discrimination

Source officielle

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