procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code de procédure civile ; 6°/ qu'à supposer même que la remise d'une copie de l'ordonnance suffise à la notifier régulièrement, une telle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 janvier 2005) qu'à la suite de l'apparition de

vérifier que ce remplacement était définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / qu'en se fondant sur une lettre antérieure de 17 mois à la notification

12.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BUREAU ENGINEERING TRAVAUX PUBLICS, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES

de transmettre ses pièces et conclusions un mois avant la remise au rôle pour plaidoirie et que cette partie s'abstient de procéder à une telle diligence dans le délai de deux ans à compter de la notification

21-16.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

demande, elle est devenue, à compter du 1er juillet 1986, ingénieur commercial, nouvelle catégorie de VRP visitant la clientèle sur listes ; que le contrat, signé le 8 juillet 1986, précisait d'une part

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe, dont le siège

aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

de demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés CAVE et Testard font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'acte de notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

du mis en examen, du témoin assisté ou de la partie civile qu'avec l'accord du juge d'instruction selon les modalités prévues audit texte est édictée pour préserver les intérêts de la personne entendue

Cette ordonnance a été notifiée aux parties civiles et à leurs avocats par courriers recommandés envoyés le même jour. 5.

, la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'à défaut d'énonciation des motifs dans la lettre de notification, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en disant le

, ensemble 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; ALORS QUE D'AUTRE PART et en tout état de cause il résulte de la combinaison de l'article 748-1 du Code de procédure civile et des articles

et les a solidairement condamnés à payer aux parties civiles la somme de 7 500 euros ; "aux motifs que Jean Joël D..., qui bénéficiait du statut de salarié protégé, en raison de ses fonctions de délégué

, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée