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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcce405357f749eab52

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il a constaté la nullité du contrat de crédit au visa de l'article L. 311-32 du même code avant de retenir que la banque avait commis une faute en ne contrôlant pas la régularité du contrat principal lequel

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

6866151711adae0daca5322f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par déclaration du 23 janvier 2025, Mme [J] a interjeté appel-nullité de cette décision.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l’appui de leur demande de nullité du contrat et au visa des articles 1130 et suivants du code civil et L312-14 du code de la consommation, ils expliquent avoir commis une erreur dans la conclusion du

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf53ebbdffcbea6aa64

Appel

19 avril 2012

19 avril 2012

d'entreprise intervient dans la préparation préalable des assemblées, dispose d'un pouvoir de représentation aux assemblées, et affirme que son absence lors des débats de première instance implique la

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CA

Chambre civile

642fb64ecece1704f5747637

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la nullité des contrats.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00283

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

X... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la banque diverses sommes, alors, selon le moyen, que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé, que le banquier commet une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02261

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de M. le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, Me LAURENT GOLDMAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

60355636badbf67eea4c8ed1

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Sur la demande en nullité de l'assemblée générale du 29 mars 2011 Bien que Madame [D] n'ait pas repris dans le dispositif de ses dernières écritures les moyens soulevés en première instance à l'appui

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CA

Chambre 3-3

5fdaf842e3d05a8c26ead217

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par acte du 27 juillet 2015, les époux [E]-[O] ont fait assigner la société Jyske Bank devant le tribunal de grande instance de Grasse pour voir notamment prononcer la nullité de la convention.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0d79c25a97f0381f4d81

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

[X] [R] devant le tribunal de grande instance de Paris qui a rendu le jugement déféré à la cour ; Considérant que dans son arrêt du 11 décembre 2013 la cour a retenu les fautes commises par M.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a5a

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

Par acte du 4 mars 2014, M et Mme F... ont fait assigner la société Nouvelle régie et la Banque Solfea devant le tribunal d'instance de Tours aux fins d'obtenir notamment la nullité des deux contrats et

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CA

Chambre 1-7

69d8a37fcdc6046d47bd4640

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; - l'installation n'a pas permis d'atteindre les résultats promis ; - au regard des factures d'électricité il n'y a aucune différence depuis la pose de l'installation ; - sur la nullité du contrat

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CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

tardif serait en lien avec la faute commise par la banque qui n'était pas en charge des démarches administratives ni du raccordement de l'installation.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101203

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

instance, seule la chose jugée en première instance se trouve être remise en question par l'appel, le juge de première instance restant saisi d'éventuelles contestations ou réclamations non encore tranchées

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CA

Chambre 3-4

5fca4735af6750a4d42a312d

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

plaignent les époux [Y] étant déjà connus et évoqués en première instance.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00109

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

sociétés Icare et Lyon maintenance une unité économique et sociale reconnue conventionnellement ; que le 18 octobre 2006, se sont déroulées au sein de la société Brit Air les élections des membres du comité

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

instance et le seul fait de comparaître en cause d'appel après avoir fait défaut en première instance n'implique pas une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8827d

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Me GARNIER ARRÊT du : 02 MARS 2006 No : No RG : 05 / 00245 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

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CA

17e Chambre B

6031e10ea34bcbb4b056b7f2

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Par jugement rendu le 21 mars 2016, le conseil de prud'hommes de Nice, après avoir procédé à la jonction des instances, a débouté le salarié de ses demandes et l'employeur de sa demande reconventionnelle

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CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2e1

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[T] à lui payer la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de première instance et d'appel.

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