AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcce405357f749eab52
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il a constaté la nullité du contrat de crédit au visa de l'article L. 311-32 du même code avant de retenir que la banque avait commis une faute en ne contrôlant pas la régularité du contrat principal lequel
Source officiellePage 76 sur 1561
1ère Chambre civile
6866151711adae0daca5322f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par déclaration du 23 janvier 2025, Mme [J] a interjeté appel-nullité de cette décision.
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