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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372292cd580146773fe9ef

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que lorsque le salarié a pour employeur deux sociétés juridiquement distinctes ayant chacune un objet

Source officielle

Page 76 sur 11191

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c82

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

d'autre part, un accord destiné à régler un litige relatif à des rappels de salaires, dont le conseil de prud'hommes était saisi ; que les obligations résultant de ces deux accords avaient donc des objets

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457023.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

642bbfb7d49e0104f58f004d

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Selon l'article 35 du code de procédure civile, 'lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une

Source officielle
CC

cr

éclaré qu'il pourra être recouruc/Bruno X

613725e3cd580146774214f7

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

de l'apparente contradiction entre les conclusions des deux vérifications fiscales opérées par le centre des impôts de Vendôme et de la direction des vérifications de la région Ile de France-Est leur objet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027415932

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

B...A..., qui est propriétaire de plusieurs fonds de commerce de restauration, a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2002 et 2003 à l'issue duquel l'administration

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007667881

Admin. suprême

9 juillet 1980

9 juillet 1980

1979 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A PRONONCE UN DEGREVEMENT DE 6.168,34 F SUR LES DROITS EN LITIGE ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200670

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

l'instruction contradictoire du dossier portaient sur un dossier différent de celui objet du litige, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins, le juge

Source officielle
CC

civ1

613724c9cd580146774185a7

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Y..., la cour d'appel a énoncé que l'action assurait d'une façon autonome une protection à ce titre et différait par sa cause et son objet de l'action en diffamation relevant des dispositions de la loi

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d66a

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

scellés, que l'obligation d'inventaire ou de placement sous scellés provisoires prévue par l'article 56 du Code de procédure pénale ne trouve pas à s'appliquer ; que ces scellés constitués par les différents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d68

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

expliquant que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu de sa situation économique difficile, que par ailleurs elle craint que Monsieur Didier X..., qui fait l'objet

Source officielle
CA

RETENTIONS

6717406b6a24f8a713323b9c

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

[C] [G] représente une menace pour l'ordre public en ce qu'il a déjà fait l'objet de différents signalements pour des infractions pénales ainsi que de plusieurs condamnations pénales, -suite à la non

Source officielle
CC

civ1

61372393cd5801467740b8f8

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

vol, la SARL CH CH a, le 26 juillet 1993, déclaré à cet assureur le vol dont elle avait été victime le 16 du même mois et portant sur un tracteur routier acquis le 1er décembre 1992 ainsi que sur différents

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165380

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

qui sont susceptibles de donner lieu dans ce pays à une condamnation à une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement, et sont punissables par la loi pénale française, alors même que ces faits font l'objet

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042659589

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Dans le cas où le bénéficiaire d'un permis de construire a édifié une construction dont la nature et l'objet sont différents de celle pour laquelle le permis a été délivré, cette construction doit être

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice X

61372654cd58014677424ba5

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

plaignant et plainte - rapport d'enquête de police - procès-verbaux d'audition) que l'écart constaté entre le stock de ferrailles existant et celui informatiquement comptabilisé a fait dans le temps l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100225

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

l'identité de cause des deux demandes en invoquant le fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en temps utile ; ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e85f

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

X... qu'elle estime non fondée en son principe dès lors que les deux instances dont elle a eu à connaître ont un objet totalement différent et ne concernent pas les mêmes parties, ajoutant que son impartialité

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d63781a7b805de12b756

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

La condamnation des époux [S] de mettre fin dans un délai de deux mois suivant la signification du présent jugement au trouble de voisinage et de retirer les palettes, les planches, les différents objets

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100237

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

les garanties prévues à l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales avaient été respectées et constaté que cette inspection, n'ayant d'autre objet

Source officielle