AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372292cd580146773fe9ef
12 décembre 1995
12 décembre 1995
son licenciement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que lorsque le salarié a pour employeur deux sociétés juridiquement distinctes ayant chacune un objet
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soc
6079b1a49ba5988459c52c82
28 mars 2000
28 mars 2000
d'autre part, un accord destiné à régler un litige relatif à des rappels de salaires, dont le conseil de prud'hommes était saisi ; que les obligations résultant de ces deux accords avaient donc des objets
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