décisions de 1980 et 1982, n'était pas nécessairement celle visée dans le commandement aux fins de saisie immobilière dans la mesure où la première correspondait aux opérations de promotion immobilière, objet

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / aux termes de l'article L. 113-10 du Code des assurances, dans les assurances où la prime est décomptée d'après le nombre de choses ou de personnes faisant l'objet

Niveau VII : les locaux assurés sont surveillés par un système d'alarme anti-incendie relié à une centrale de télésurveillance et fait l'objet d'un contrat de maintenance auprès d'une société spécialisée

d'autres fonctions en dehors des zones réservées ; que le refus d'habilitation d'accès dans les zones réservées par l'autorité administrative s'impose à l'employeur pour la poursuite de l'exécution de l'objet

du contrat n° 017658 du 1er janvier 2003 jusqu'à la restitution effective du matériel, et une indemnité mensuelle de 7 774,89 euros pour le matériel objet du contrat n° 016412 du 1er août 2002 jusqu'à

et son avenant, CONDAMNÉ la société LNA à garnir, entretenir, assurer et occuper les lieux objets du contrat de sous-location et d'en justifier auprès de la SCI 77 rue Marcel Dassault sous astreinte

ouvrant le redressement judiciaire a été régulièrement poursuivie par la société Y... avec l'autorisation du juge-commissaire, et ordonne, ensuite de la liquidation judiciaire, la restitution du véhicule objet

[K] ne peut sérieusement invoquer un défaut de formalisme du contrat au regard du code de la consommation que ce soit sur l'objet du contrat lui-même, le prix de la prestation, le défaut d'objet du contrat

à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mars 1994) d'avoir requalifié les contrats en contrat

qu'il a condamné la société civile Les 3 Figues à verser à la société Locam la somme de 29.464,17 euros à titre principal, outre intérêts et en ce qu'il a ordonné la restitution du matériel objet

les produits annexes retirés par elle de prestations accessoires aux transports maritimes, objet du contrat d'agence commerciale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'obligation légale que l'article L

I.A. – Sur l’objet du contrat : Deux actes d’engagement de M.

un fondement extracontractuel ; 3°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 4°) de condamner l'agence technique départementale de Saône-et-Loire à restituer à ses frais et risques le matériel objet

en une erreur-obstacle portant sur l'objet du contrat, sa cause ou rendre le contrat dépourvu de cause; Considérant par voie de conséquence, que la société Davan ne saurait sérieusement prétendre

de travail, décidée unilatéralement par l'employeur et refusée par le salarié, équivaut à la rupture de ce contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, par lettre du 31 mai 1994, l'employeur

de crédit affecté aux fins de financement de la centrale photovoltaique objet du contrat du 17 janvier 2023.

Elle sollicite la capitalisation des intérêts acquis par année entière, et enfin l'autorisation de faire désactiver et déréférencer le site objet du contrat.

Ordonner la restitution par la société L'Etoile De Vauréal du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 150 euros par jour de retard à compter de la date de la présente assignation Condamner