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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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15 214 résultats pour « obligations de déclaration »

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Article R1271-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 30

Code du travail

Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations prévues à l'article D. 1271-15.

Article 7

—

Les membres du comité d'experts sont tenus à une obligation de discrétion sur toutes les demandes examinées et sur le contenu des débats.

Article R3311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Code des transports

Les obligations relatives aux entreprises de transport et à leur personnel sont fixées par les chapitres II à V du présent titre.

Article D5341-77-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 97

Code des transports

L'obligation de pilotage prévue à l'article R. 5341-1 comporte une obligation de prendre un pilote.

Article D45-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

Code de procédure pénale

Le mandat de dépôt à effet différé emporte obligations pour le condamné qui n'est pas détenu pour une autre cause :

Article L4022-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 49

Code de la santé publique

-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.

Article D6146-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 05

Code de la santé publique

Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens.

Article D7122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 15 > 96

Code du travail

Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent chapitre sont classés selon les catégories suivantes :

Article 2385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 22

Code civil

L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.

Article R4127-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu.

Article 3

—

C. - Concernant la déclaration trimestrielle : 1° L'année au titre de laquelle la déclaration est établie ; 2° Le trimestre au titre duquel la déclaration est établie ; 3° Les date et lieu d'établissement de la déclaration, la signature, le nom et qualité

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34

Code rural (nouveau)

à l'article L. 201-7, une déclaration à un vétérinaire sanitaire ; cette déclaration constitue, le cas échéant, la notification prévue au point c du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016.

Article 3

—

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation, ou à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 3

—

En sortie d'établissements placés sous régime fiscal suspensif ou lorsque le redevable bénéficie d'un crédit d'enlèvement, les déclarations récapitulatives de mise à la consommation des produits pétroliers peuvent être déposées au plus tard le dixième

Article 3

—

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 3

—

Cette déclaration est accompagnée d'une copie de l'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation ou, à défaut, de son numéro unique d'identification.

Article 2

—

Cette déclaration est signée conjointement par l'importateur, le producteur et le transporteur.

Article R562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles.

Article 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 12 > 51

Code général des impôts, annexe III

La déclaration prévue au 1 l'article 170 du code général des impôts est rédigée sur des imprimés établis par l'administration conformément aux modèles arrêtés par le ministre de l'économie et des finances.

Article R422-51-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 36

Code de la propriété intellectuelle

La déclaration de constitution d'une société pluri-professionnelle d'exercice, dont l'objet est notamment l'exercice de la profession libérale de conseil en propriété industrielle est adressée au directeur général de l'Institut national de la propriété

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