Y... avait signé les plans du permis de construire "ne paraissent pas" avoir donné lieu à des avenants au contrat de maîtrise d'ouvrage, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de

travaux d'étanchéité étant confiés à la société Novetanche et la société Coframenal étant chargée de la fourniture et de la pose des panneaux de façade ; que la SCI a souscrit deux polices maître d'ouvrage

, qui intervient dans la construction d'un ouvrage atteint de désordres, engage de ce fait sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage avec lequel il a contracté, sauf s'il établit l'intervention

public, la cour d'appel, qui, pour exclure cette qualification, s'est prononcée par des considérations inopérantes relatives à l'usage de l'ouvrage, en fait, comme un restaurant et un centre d'affaires

A... en sus de l'octroi de dommages-intérêts, la démolition de la totalité de l'ouvrage litigieux quand ces derniers ne sollicitaient, cependant, que la démolition de la seule partie de cette ouvrage construite

Mme [P] fait valoir que sa demande d'inscription concernait la langue russe, qui est sa langue natale, qu'elle maîtrise parfaitement, et qu'elle écrit en russe des ouvrages sur le développement

En outre, le montant additionné des deux devis ne correspond pas au montant indiqué dans cet ordre de service.

vendeur professionnel, auquel est inapplicable une clause de non garantie des vices cachés, celui qui, de par sa spécialité professionnelle, ne pouvait connaître les vices cachés d'un immeuble qu'il a, en outre

pratiques qui auraient pu être commises à l'occasion d un appel d offres, dont les plis avaient été ouverts le 18 décembre 1991, "pour l unité de production de Ternay, lot canalisation-robinetterie, ouvrages

Selon le dernier texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la

tribunal administratif n'était pas tenu, en l'absence de toute contestation sur ce point, d'ordonner une expertise ; Considérant que la Société SOPREMA n'est fondée à se prévaloir vis-à-vis du maître de l'ouvrage

balcons des studios ; que ces vices, qui ne s'étaient pas révélés dans toutes leurs conséquences lors de la réception définitive, étaient de nature à compromettre la destination et la solidité de l'ouvrage

peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte" ; Considérant que lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle dont il résulte qu'un ouvrage

contre les personnes avec lesquelles il a passé des marchés pour la construction d'un ouvrage et auxquelles il impute les malfaçons dont il demande réparation, repose sur des fondements différents de

Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Michel-sur-Orge a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la société Outarex, la SMABTP, l'atelier d'architecture Malisan et la société

, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, sauf si la preuve d'une cause étrangère a été rapportée ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs

stipulations contractuelles en disposant autrement, les délais de garantie ont commencé à courir à compter de ces dates ; qu'ils n'étaient pas expirés lorsque, le 9 juillet 1982, l'office public, maître de l'ouvrage

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour refus d'obtempérer et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

de rejeter sa demande de suppression des écritures de M. et Mme [W], alors : « 1°/ que si les conclusions des parties en justice ne peuvent pas donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage