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Y... qui tendait à obtenir, en raison de son état de santé, l'exonération de paiement de cotisations, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 1988) s'est borné, dans son dispositif, à confirmer une décision ordonnant

C A et Mme B A demandent au tribunal de leur accorder le bénéfice du sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2021

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 mars 1994, qui, pour défaut de paiement de cotisations en matière d'assurance maladie, l'a condamné à une amende de 1 300 francs,

Thierno, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 septembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné pour défaut de paiement de cotisations

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Laporte, demande au tribunal : 1°) de la décharger de sa responsabilité solidaire au paiement

Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant du paiement des cotisations d'assurance de groupe, alors « que le banquier, qui propose à son client auquel

doit être fixée à la date où le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se déterminant en considération du défaut de paiement des cotisations

intégralité une nature indemnitaire et non une nature salariale ; qu'en considérant que ces indemnités ont une nature partiellement salariale pour le seul motif qu'elles sont pour partie assujetties au paiement

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

DES NOTAIRES; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, AUXQUELS RENVOIE LE DECRET N 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N 59-139 DU 7 JANVIER 61-858 DU 31 JUILLET 1961, D'UNE PART, LES MAJORATIONS DE RETARD POUR NON-PAIEMENT

professions libérales et agriculteurs, a multiplié avec d'autres agriculteurs les procédures pour contester le principe même du régime de sécurité sociale agricole et s'opposer en conséquence à tout paiement

l'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations de déclaration de salaires et de paiement

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QUI PREVOIT LE PAIEMENT D'UNE COTISATION UNIQUE LORSQUE DES EPOUX X...

connaître de ces litiges que lorsqu'ils portent sur l'application du statut des baux commerciaux ; qu'en l'espèce, le GIE des commerçants du centre commercial Les Arcades a assigné la société Ludendo en paiement

PS/DD Numéro 22/03782 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 27/10/2022 Dossier : N° RG 20/01016 - N°Portalis DBVV-V-B7E-HRIV Nature affaire : Demande en paiement

En l’espèce, l’opposition soumise au tribunal est motivée par Monsieur [K] [L] par : - le paiement des cotisations 2014 à 2019 effectué entre les mains de l’huissier de justice dans les suites d’une contrainte

correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock, omission ou inexactitude dans la comptabilité matières, par un entrepositaire agréé, et non paiement

Si l'exercice d'une double activité ne dispense pas le patron pêcheur concerné du paiement des cotisations sociales au titre de chacune de ses activités, encore faut-il que soit établie la persistance