Codes de loi français

Article 1

Il est institué auprès de la caisse centrale de secours mutuels agricoles les cinq comités techniques nationaux suivants : Comité technique national n° 1 Exploitations agricoles et assimilées ; Comité technique national n° 2 Travaux forestiers ; Comité

Article 230-7.05

Excepté lorsqu'ils sont exploités uniquement en 5e catégorie de navigation, les navires doivent être munis de 2 signaux fumigènes flottants d'un type approuvé, émettant de la fumée pendant une durée qui ne soit pas inférieure à trois minutes.

Article 35

du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qu'il exploite

Article L57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 13

La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, parvenir au service de l'Etat qui exploite ou contrôle le centre radioélectrique au profit duquel a été instituée la servitude dans le délai d'un an à compter de la notification aux intéressés des dispositions

Article L921-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 89

l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation

Article R331-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 18

attribuer le bien, au regard des autres candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1 et des raisons des choix opérés par le comité technique en tenant compte notamment du schéma directeur régional des exploitations

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Il a pour missions de rechercher, collecter, exploiter, analyser et diffuser les informations et renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés par les dispositions de l'article R. 811-2 du code

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 32

dans les entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi qu'aux salariés affectés aux activités de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40

Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions

Article L54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 34

Afin d'assurer la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres radioélectriques exploités ou contrôlés par les services de l'Etat, l'autorité administrative compétente peut instituer des servitudes d'utilité publique pour la

Article R333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 68 > 18

prise de contrôle ou, si le siège social est situé hors de France, le préfet du département du lieu où se situe le siège de l'exploitation ou, à défaut, le préfet du département du lieu où se trouve la plus grande superficie de terres détenues ou exploitées

Article D311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 79

Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit hôtel saisonnier lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes.

Article L591-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

ainsi que son contrôle, soient évalués et améliorés, le cas échéant, en tenant compte de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation, des enseignements tirés des analyses de sûreté nucléaire effectuées pour des installations nucléaires en exploitation

Article R214-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 12

Pour un aménagement hydraulique, sa conception, son entretien, sa surveillance et son exploitation sont effectués de façon à garantir son efficacité au regard du niveau de protection défini à l'article R. 214-119-1 et justifiée par l'étude de dangers

Article L321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 10

minier sont limitées ou interdites lorsqu'elles risquent de compromettre, directement ou indirectement, l'intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d'herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations

Article D551-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 90

Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie : 1° D'une surface annuelle minimale d'au moins cinq cents hectares exploitée par ses membres.

Article L3332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont soumises au représentant de l'Etat dans le département.

Article D731-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 33

cotisation d'assurance invalidité due par le bénéficiaire du revenu de solidarité active dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles qui met en valeur une exploitation

Article L3151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 22

-Le fait pour une personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, d'intervenir à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, malgré la notification qui lui aura