à rembourser à l'une des parties au contrat annulé les montants de redevances qu'il n'avait pas lui-même perçus, sous couvert de la réparation d'un préjudice ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

titre d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen que le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant ; qu'agissant sous son nom, il est partie

que le médecin partie au contrat était inscrit au tableau du conseil de l'ordre des médecins, exerçait en secteur I, devait consacrer un temps minimum à la clientèle des docteurs Z... et A..., pouvait

de travail ; que par suite et dans la mesure où une telle clause du règlement doit être interprétée strictement en ce qu'elle limite le pouvoir de résiliation unilatérale de l'une des parties au contrat

l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié

du Châtaignier du fait des pertes d'exploitation et de la débouter de sa demande de condamnation de cette même société à procéder à la réfection de la verrière alors, selon le moyen : 1 / que les parties

réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie.

et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

Driss Y... permettent en effet de considérer que le contrat de louage d'ouvrage qui était initialement prévu a été transformé par les parties en contrat de louage d'industrie dans le cadre duquel M.

[O] [E] n'était pas partie au contrat de bail régularisé le 21 décembre 2010 entre M.

contractantes », considérant que César X... n'avait pas été partie au contrat puisque celui-ci avait été conclu entre Paul dont il hérite d'une part, et Gustave X... et son épouse par ailleurs ; que ce

D'AUCUN ACCORD SPECIAL ENTRE LES PARTIES ET CONSTITUENT LA COMPENSATION AU NON-ASSUJETTISSEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, ET EN DEBOUTANT D'AUTRE PART SAINT-GERMAIN PARCE QUE LE CONTRAT

Le Z... et Mlles A... et B... qui avaient tous trois la qualité de colocataire-gérant et donc de partie au contrat de location-gérance déclaré nul, au motif inopérant que les prétentions de M.

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 121-2 du Code des assurances n'interdit pas aux parties au contrat d'assurance de limiter l'étendue de la garantie ; qu'en l'espèce, suivant les

de prêt qui est intervenu le 18 août 1978 entre eux-mêmes, d'une part, le Crédit immobilier européen, la Banque hypothécaire européenne (BHE) et la Banque Soficredit, d'autre part, alors, selon le moyen

PART, L'ARRET ATTAQUE A FAIT ABSTRACTION DU CARACTERE COMPLEXE DU CONTRAT DE LEASING ET DE L'INDEPENDANCE QUI UNIT LES DIFFERENTES PHASES DE L'OPERATION QU'IL A ENVISAGEE, EN NE S'ATTACHANT ARBITRAIREMENT

initial de destination du voyage assuré, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, au terme de l'échange de télex et télécopie survenu entre le 29 août et le 4 septembre 1991, les parties

de capitalisation » (arrêt attaqué, p.3) ALORS, D'UNE PART, QU'un contrat de capitalisation n'est pas une créance à terme mais une créance exigible ; qu'en jugeant que le Tribunal avait exactement décidé

Y... en qualité de matelot rémunéré à la part par contrat à durée indéterminée à compter du 30 septembre 1999 ; que faisant valoir qu'il ne percevait pas la rémunération minimale obligatoire, il a saisi

La société Pressing Bio sollicite à titre principal la nullité du contrat de location cédé à la société Locam, en soutenant que celle-ci ne s'est pas vu transférer la qualité de partie au contrat mais