JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

[M] [G] de sa demande de sursis à statuer. 3.

Elle met en avant l'avis de son médecin conseil qui estime que le simple fait de porter un casque dont le niveau sonore est sûrement réglable ne peut à lui seul expliquer la perte d'audition.

de facturation pour la période de février 2020 à mars 2023 ; - le ratio de perte de productivité de 2023 doit s'appliquer pour la période postérieure de sorte que la perte de facturation peut être évaluée

pas être maintenue en qualité de DSNN ; toutefois, force est de constater qu'aucune disposition de l'accord collectif du 2 novembre 2010 ne prévoit qu'un DSNN perd ce mandat dès lors qu'il ne remplit

263,31 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, alors : « 1°/ que le juge doit évaluer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le poste de préjudice de perte de

de la chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions plus avantageuses ; que ce préjudice englobe donc la perte de chance d'éviter les pertes que la victime du dol n'aurait pas

régionale, tout en admettant que pour une perte auditive symétrique de 46 décibels reconnue à M.

salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les difficultés économiques visées à l'article L. 321.1 du Code du travail ne sont pas nécessairement limitées aux pertes

ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint » ; que le droit de préemption du preneur à bail commercial, dérogatoire au droit de propriété, étant d'interprétation stricte, il ne peut

En statuant ainsi, alors que la pension d'invalidité n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.

[S], résultant de la perte injustifiée de son emploi, à la somme de 30 000 euros.

Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

[L] ne peut être qu’un préjudice de perte de chance, qu’il est dénué de caractère certain et expose que le préjudice moral n’est pas justifié.

X... a été mis en examen le 28 septembre 2016 ; que son avocat a sollicité dès le 3 octobre l'octroi du statut de témoin assisté ; dans sa requête et dans son mémoire l'avocat de M.

rendu par la cour administrative d'appel de Montpellier du 19 octobre 2017, quand c'est à la date à laquelle ils ont reçu une rectification d'imposition le 16 décembre 2011 remettant en cause leur statut