la forme de pente de la terrasse, l'absence de protection des relevés de la terrasse accessibles et de dispositif écartant les eaux de ruissellement en tête, la mauvaise étanchéité en périphérie des châssis

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 13.

donnée ; que, dès lors, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose -en l'espèce des titres au porteur- en don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens, et il appartient à celui qui revendique

dans la même file d'attente et qu'au moment de la remise d'espèces à Mme B..., il est distinctement vu occupant une place stratégique afin d'assister à quelques pas d'elle à la transaction ; qu'il va

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la police mauritanienne, assistés des services français de la coopération technique internationale, ont constaté l'origine frauduleuse des véhicules qui présentaient des altérations des numéros de châssis

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Z... faisait valoir que l'huissier de justice avait trouvé des "plans de charpente dessinés sur papier décalque" et que l'employeur avait reconnu que les plans étaient "dessinés sur du papier calque et

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X... a été licencié le 19 octobre 1992 pour motif économique par l'administrateur judiciaire ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 4 décembre 1992, au profit de la société Nouvelle TPG (SNTPG)

la Cour a déclaré X... seul responsable de l'accident de la route survenu le 21 mai 1986, l'a condamné à une peine d'amende pour blessures involontaires, et a retenu son entière responsabilité sur le plan

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vente intervenue en mai 2009 au titre de la garantie des vices cachés ; l'article 1641 du code civil prévoit en effet que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose