A a été réélu maire à l'issue du premier tour des élections municipales de 2020. Elle est, à ce titre, de droit, également maire-adjointe de Seebach.

constitue matériellement une décision administrative révélée ; - la décision attaquée a été édictée par une autorité incompétente, en l'absence d'une délibération ou d'une délégation du conseil municipal

D’une part, lorsqu’un membre d’un conseil municipal conteste une délibération de ce conseil, le point de départ du délai de recours contentieux est la date de la séance dès lors que le conseiller municipal

Considérant qu'aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision en litige est illégale en l'absence d'information et de délibération du Conseil municipal ; - elle est entachée d'incompétence

L'article L. 131-1 du code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie dispose que : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de la police municipale, de la police rurale

que, par suite, le coût de cette publicité ne saurait être réintégré dans son compte de campagne ; Considérant que, si dans la partie consacrée aux "élus sur le terrain" des suppléments au bulletin municipal

Il indique qu'il est adjoint technique territorial, affecté sur les fonctions de gardien d'un centre sportif municipal de la commune de Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), qu'il a été condamné par l'autorité

Les électeurs conservent le droit de déposer dans l'urne des bulletins dont la liste est incomplète" ; Considérant que pour les élections municipales dans la commune de Saint-Ouen dont la population est

borne à indiquer que l'arrêté a été affiché "aux lieux accoutumés", la ville précise dans ses observations que cet affichage a été effectué dans le hall de la mairie et dans le bureau des services municipaux

occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale

Conseil d'Etat les 26 décembre 1990 et 25 février 1991, présentés par la COMMUNE DE MORTAGNE-DU-NORD (Nord), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal

1985, avait déjà acquis la propriété de 34 500 m2 de réserves foncières situées à proximité du centre du bourg ; que ni l'existence d'une demande significative de logements, ni celle d'une politique municipale

occupent effectivement leur emploi à la date de publication du présent décret et lorsqu'ils possèdent un diplôme d'études universitaires générales ou un diplôme d'études supérieures d'administration municipale

Celles-ci sont : 1°) la contribution des communes associées : elle est obligatoire pour ces communes, pendant la durée du syndicat, proportionnellement à la population officielle de chacune d'elles ; .

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JARRET (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal

, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels" ; Considérant que le conseil municipal

méconnu aucune des dispositions du code électoral et n'a pas porté atteinte à la sincérité du scrutin ; que si des affiches ont été apposées en dehors des emplacements légaux en vue d'inviter la population

sont importants ; . elle porte atteinte à la salubrité publique en l'absence de tout espace approprié pour le déversement des eaux usées et des déchets alors qu'il a été constaté la présence d'une population

. ; Considérant que, par une délibération en date du 21 juin 1990 le conseil municipal de Blagnac a créé "le grade de directeur territorial de classe exceptionnelle" et, qu'en application de cette délibération