cour d assises du département de la Gironde siégeant à Bordeaux, que la Cour était composée de Jean-Pierre Esperben, conseiller à la cour d appel de Bordeaux, Katell Y..., juge au tribunal de grande instance

demandes formées devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Mamoudzou ; En application de l'article 700 du code de procédure

        Suite à ces dommages, le requérant introduisit le 15 novembre 1988 une procédure sommaire devant le tribunal d'instance de Alfândega da Fé (Tribunal da Comarca de

fiscaux des Hauts-de-Seine devant le Tribunal en dégrèvement des sommes ainsi mises à sa charge ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, 1 /

X..., administrateur judiciaire de cette association, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen, que lorsqu'une instance est en cours au jour de l'ouverture de la procédure

le tribunal de grande instance de Tours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait des éléments versés aux débats par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, l'association Ecole spéciale d'architecture a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la

Y... ni devant le tribunal, qui avait statué, ni en appel, n'auraient pu valablement d'un commun accord renoncer à la compétence du tribunal de grande instance pour statuer sur une demande accessoire et

d'instance ou de grande instance, conformément aux dispositions de l'article R. 442-26 du code du travail, comme l'a envisagé la cour d appel en énonçant qu'en tout état de cause, la demande de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Morlaix, 15 mai 1990), rendu

Par exploit d'huissier du 26 mai 2015, la société Unitel a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de décharge de l'imposition.

PRESENTEE PAR L'OFFICE DU TOURISME DE COURCHEVEL DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

Gérard Y... cependant que la demande dont avait été saisi le Tribunal l'était contre M.

, pour l'exécution de trois peines prononcées par le tribunal de première instance de Kraznik, le 22 mars 2002, à un an d'emprisonnement, le 15 mai 2002, à dix mois d'emprisonnement, le 9 juin 2003, à

de grande instance de MONTLUÇON du 21 novembre 2003 sont intervenues dans une autre procédure, qu'elle verse aux débats la totalité des pièces relatives à la fusion des caisses, que l'acte de prêt notarié

X... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cet arrêté ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cette instance est toujours en cours ; qu'en condamnant cependant

Y... devant le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale élargie, annulé la désignation de M.

Yves-André X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy,