Concernant la demande d’expertise, la Société [4] invoque les articles R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale et 144 du Code de procédure civile, considérant que l’expertise sur pièces pourra éclairer

L’article L.145-34 du code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

[T], la société Fraikin et la société Générali à lui verser la somme de 145 648,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2012, pour la somme de 142 158,52 euros et du présent arrêt

J... au regard des critères de l'article 144 du code de procédure pénale. 8.

L. 145-14 du code de commerce ; que la nature de l'action est statutaire et que la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce est applicable ; que les jurisprudences invoquées par

L. 145-47 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

1154 du code civil et qu'ils produiront eux-mêmes des intérêts, - dire que, conformément aux dispositions de l'article L 145-57 du code de commerce, dans le délai d'un mois qui suivra la signification

L. 142-1 du code minier, la prolongation ne pouvait courir qu'à compter de la date d'expiration de la précédente période de validité du permis ; en procédant ainsi, le tribunal a en outre prononcé une

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La combinaison des dispositions des articles 135-2 du code de procédure pénale et 141-2 du code de procédure pénale, en ce qu'elles

Paris, aux fins de : " A TITRE PRINCIPAL - JUGER que, par application des articles L.145-33 et R.145-6 et R.145-23 et suivants du Code de commerce, le loyer de renouvellement du bail dont s'agit à effet

R743-10 du CESEDA tel que prorogé par application de l'article 642 du code de procédure civile.

X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quinze.

MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET,

Au visa des articles L 141-1, R 141-1 et R 142-2 du code de la sécurité sociale, il considère que la décision explicite de rejet de la CRA repose sur un motif erroné.

SUR CE, Sur la recevabilité, Au regard des dispositions des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une

144 et 145 du Code de procédure pénale, sans délaisser aucune des articulations essentielles du mémoire de l'inculpé qui, contrairement à ce qui est soutenu, n'invoquait pas directement la violation de

de deux ans selon l'article L217-3 du Code de la consommation.

144 et 145 du Code de procédure pénale, n'a méconnu aucun des textes légaux ou conventionnels visés aux moyens, lesquels, dès lors, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en

Par une délibération n° 20/149 du 5 novembre 2020, l'Assemblée de Corse a approuvé la modification n° 1 du PADDUC, modifiant les pages 48 et 143 des orientations règlementaires et adoptant une nouvelle

du propriétaire et s'était nové en bail principal par changement de bailleur, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9, L. 145-32 et L. 145-8 du code de commerce ; 4°/ que la novation