[R] et Mme [V] la somme de 2 500 euros à chacun en réparation du préjudice consécutif au défaut d'information à l'occasion de la modification du contrat après le départ, alors : « 1°/ que, lorsque,

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 : « Lorsque, après le départ, un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté, le vendeur doit, sauf impossibilité dûment justifiée, proposer à

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, le poste que l'intéressé avait refusé auparavant dans le cadre d'une proposition de modification de son contrat de travail, il ressort des éléments de l'affaire que la société E.

[Y], par courrier du 29 mars 2016, une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, consistant dans un transfert sur le

Mais le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur ne peut être abusif dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail.

B le 17 octobre 2019, courrier annulé et remplacé le 28 octobre 2019 par un contrat portant les mêmes modifications. M. B a décliné cette proposition.

avait subi une modification de son contrat de travail, quand elle constatait pourtant que l'employeur avait proposé à M.

de son contrat lorsqu'elle s'avère justifiée ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que les modifications proposées à M.

manuscrite " refus modification de contrat ", de sorte que son contrat prendrait fin au 31 décembre 2019.

son contrat de travail en lui retirant le compte Microsoft, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une modification du contrat de travail s

du contrat de travail et un changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa modification sur l'économie

Aussi, nous avons été contraints d'envisager la modification de votre contrat de travail portant sur la modification de votre lieu de travail.

du contrat de travail ne peut jamais constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et que seule la cause à l'origine d'une proposition de reclassement emportant modification du contrat de travail

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le licenciement ; que la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige mentionne comme motif économique du licenciement, la modification du contrat de travail refusée

Sur le licenciement : L'employeur qui prend la décision de licencier un salarié ayant refusé une proposition de modification de son contrat de travail doit pouvoir justifier d'un juste motif de licenciement

Pour couper court à toute polémique, nous vous avons proposé une modification de votre contrat de travail et à compter du 29 mars 2017, d'être employé aux 35 heures effectives, du lundi au vendredi de