86-567 du 14 mars 1986, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages et intérêts à la SNCF, reçue

lieu à suivre contre Y... des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie ; " alors que, dans une articulation essentielle de son mémoire, la partie civile avait fait valoir d'une part que les sommes reçues

parties civiles de leur action ; " aux motifs que s'il appert du rapport des experts nommés par le juge d'instruction que certaines livraisons expédiées par les sociétés plaignantes et qui ont été reçues

témoignages concordent avec la relation de la victime ; que leur véracité apparaît indéniable, tous ces témoignages émanant de personnes n'ayant aucun lien entre elles et faisant état des mêmes confidences reçues

prud'homal, des photocopies de notes de service adressées par la Direction de la société Picard à des cadres ou agents de maîtrise de l'entreprise nommément désignés, que le prévenu avait, selon ses dires, reçues

plainte avec constitution de partie civile de la société Balitrand ; "aux motifs qu'il n'est pas établi ni même allégué que Roland Y... ait accompli des actes spécifiques en contrepartie des sommes reçues

X... faisait valoir "qu'en 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, il avait perçu au mois de décembre une prime de fin d'année de 500 francs; qu'en 1990, il ne l'avait pas reçue parce qu'il était en arrêt maladie

X..., assurant les fonctions de chef de projet, avait donné sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 décembre 1995, reçue par l'employeur le 19 décembre ; que M.

constituer un avantage lié au bail, devant dès lors être soumis au droit de bail ; qu'en déclarant fondée la soumission à ce droit de l'intégralité de la somme de 35 000 000 francs que la SCI n'avait reçue

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à restituer la somme reçue

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur les faits dénoncés dans la plainte avec constitution de partie de Marie-Véronique X..., épouse Y..., reçue

Cour a laissé sans réponse les moyens péremptoires de défense soulevés dans les conclusions d'appel de ce dernier, qui étaient tirés, d'une part, de la formation aux règles de sécurité industrielle reçue

que, conformément à l'article 503 du Code de procédure pénale, cette déclaration d'appel avait été adressée le jour même à 12 heures 21, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et reçue

délai de dix jours est calculé à compter du lendemain ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre recommandée n'a pu être postée avant le 19 août 2005, date de l'ordonnance, qu'elle n'a pu être reçue

Y... qui avait reçu la formation nécessaire, avait lui-même contrevenu aux instructions reçues le matin du chef d'entreprise ainsi qu'il ressortait d'une attestation de son collègue M.

n'aurait pas été communiquée à la partie adverse ; qu'en se fondant sur l'annexe du 25 novembre 1994 pour en déduire l'existence d'un lien de subordination, alors que la société dénonçait ne l'avoir jamais reçue

disposition susvisée du Code du travail ; alors que, d'une deuxième part, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre de la société Dataid datée du vendredi 12 janvier 1990 a été reçue

administratif, la Commission nationale technique a, cependant, le pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires imposées à l'employeur qui n'a pas satisfait à l'injonction reçue