4, après réussite dans les fonctions et levée préalable de l'avertissement donné le 10 juin 1983" ; que, faisant état de ce qu'après avoir décliné plusieurs offres de promotion, il avait finalement refusé

X... des délais pour s'acquitter de droits de mutation afférents à des actions reçues en donation, sous réserve de la fourniture d'une caution bancaire de 300 000 euros, la société Camefi banque, aux droits

Par courrier du 28 février 2020, il a refusé cette mutation géographique.

V... acceptables et répondant aux obligations de la SA Industeel France ; que de ce fait le conseil juge abusif le refus des offres de reclassement de M. X...

En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ".

de son supérieur hiérarchique le 22 avril 2011 l'informant de la mutation à Paris qu'il avait refusée ; que le conflit opposant M.

pas à une mobilité géographique, ne constitue pas une sanction mais un simple changement des conditions de travail ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'annuler la mutation de M.

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

X... a fait part à l'employeur, en mai 1995, de son désaccord concernant cette modification et a été licencié en juin 1995 pour refus d'acceptation de la modification de son contrat ; Attendu que pour

par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Le refus par le salarié, dont le contrat contient une clause de mobilité, d'accepter une modification de son lieu de travail et de ses horaires de travail constitue en principe un manquement aux obligations

QU'IL AVAIT RECONNUE ET QUI, JUSTICIABLE D'UNE REVOCATION IMMEDIATE, N'AVAIT ETE SANCTIONNEE QUE PAR UNE RETROGRADATION, ET QU'IL N'AVAIT ELEVE DE PROTESTATION NI CONTRE CETTE MESURE, NI CONTRE LES MUTATIONS

Enfin, après avoir accepté la mutation de Mme D au service territorial d'incendie et de secours (STIS) de Martinique à compter du 3 février 2022, la commune de Montmagny a émis à son encontre un titre

qu'à compter de janvier 2000, il était affecté, en alternance, à un poste du matin, de l'après midi ou de la nuit, comme l'ensemble de ses collègues ; qu'il a été licencié le 10 février 2000 pour "refus

[H] [E] ne conteste pas que la clause de mobilité permet d'imposer une mutation au salarié sans son accord, il fait valoir que, le concernant, son contrat de travail ne prévoyait qu'une mutation dans le

AVAIT ETE AVISE LE 28 DECEMBRE 1967 DE SA MUTATION AU SERVICE DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE ; QU'IL AVAIT CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS DE CONTREMAITRE DE MANUTENTION, MAIS N'AVAIT PAS ACCEPTE SES BULLETINS

Attendu que la mutation de M.

Y... de travailler à Lyon durant les six mois suivants et d'y partir à cette fin "sans délai" de sorte que le refus d'une telle mutation était légitime, a privé sa décision de base légale au regard des