frères Y... ont acquis un lot de meubles volés pour un prix qui, quelque soit le montant retenu, est manifestement inférieur aux prix pratiqués entre marchands, qu'en outre, ils n'ont pas respecté les règles

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pour statuer comme elle a fait, appliqué une clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur, alors, de première part, que cette clause, relative aux dommages causés par l'inobservation des règles

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Accord du 5 mars 1962 portant règlement du régime professionnel de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances.

Accord du 9 octobre 1995 relatif à la prévoyance - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe III

Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO)

Accord du 9 avril 1998 relatif aux institutions de prévoyance des salariés de l'automobile, du cycle et du motocycle (IPSA) - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS)

Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) - Annexe III

Accord du 12 décembre 1996 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs - Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) - Annexe II

Règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) Accord du 9 avril 1998 relatif aux régimes de prévoyance applicables dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation

d’admission à passer l’épreuve orale – Réexamen de la décision de non-inscription sur la liste de réserve – Exception d’illégalité de l’avis de concours – Conditions de diplômes et d’expérience professionnelle

; - 103 962,40 euros au titre des pertes de droits à la retraite; - 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, dont 15 000 euros au titre du préjudice de carrière liée à la perte de progression

déontologiques professionnelles".