Lorsque l'institution propose une liquidation des droits en rentes viagères, l'engagement correspondant est assuré par une institution de retraite professionnelle ou par un organisme d'assurance agréé dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord

Article Annexe II

—

Les salaires, les profits, l'intérêt, la rente ; La redistribution des revenus (par exemple, les effets d'un système de protection sociale sur la répartition des revenus).

Article 2

—

commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail ; 16° Pour la liquidation, la concession, la gestion et le règlement des pensions et allocations civiles et militaires, des pensions militaires d'invalidité

Article L160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49

Code de la sécurité sociale

tous les soins qui leur sont dispensés en établissement de santé, jusqu'à un âge fixé par décret en Conseil d'Etat ; 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l'infertilité ; 13° Pour les titulaires d'une pension d'invalidité

Article Annexe

—

1 158 241 1 023 785 Economie " " 272 709 571 558 Tourisme " " 272 709 230 242 Stratégie économique et fiscale " " " 341 316 Engagements financiers de l'Etat " " 425 003 378 202 Majoration de rentes

Article Annexe

—

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes ― 1 360 353 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices ― 84 000 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce ― 8 000 1704 Mutations à titre onéreux d'immeubles

Article 7

—

R494-12 -Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. A203, Art. D477 -Code du travail Art. R7124-19 -Code pénal Art. R624-7 -Code rural Art.

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 49

Code de la sécurité sociale

professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 433-1, les assurés sociaux bénéficiaires de l'article L. 324-1 ou titulaires d'une pension d'invalidité

Article 1382

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 57

Code général des impôts

magasins, casernes et autres établissements militaires, à l'exception des arsenaux ; Les bâtiments formant dépendance nécessaire des cimetières, y compris les cimetières constitués en vertu de l'article L. 522-12 du code des pensions militaires d'invalidité

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

Code général des impôts

En cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune,

LEGIARTI000049821483

—

Cotisations et contributions pour pension et allocation temporaire d'invalidité. SRE, INSEE. Retraite complémentaire IRCANTEC : bases brutes et plafonnées de cotisations, durée hebdomadaire du travail du poste.

Article 48

—

1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité

Article 206

—

-L'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente est ratifiée. XII.

Article Annexe

—

217 1 158 241 1 023 785 Idem ÉCONOMIE 272 709 571 558 Tourisme 223 272 709 230 242 Ministre de l'économie, Stratégie économique et fiscale 305 341 316 Idem ENGAGEMENTS FINANCIERS 425 003 478 202 Majoration de rentes

Article 83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

Code général des impôts

jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur prise de fonctions ; 2°-0 quater La contribution prévue à l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente

LEGIARTI000041463933

—

le concessionnaire devra réserver un certain nombre d'emplois aux anciens militaires et à leurs ayants droit ainsi qu'aux travailleurs handicapés, aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, aux titulaires d'une pension d'invalidité

LEGIARTI000041463922

—

Article Annexe

—

000 000 000 Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 732 4 000 000 000 4 000 000 000 PENSIONS 866 397 693 866 397 693 866 397 693 866 397 693 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

LEGIARTI000028255012

—

Cette commission se prononce sur l'état d'inaptitude ainsi que sur l'état d'invalidité des adhérents ou de leurs ayants droit.

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