CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
671b35bb2edfb0b58c05f114
24 octobre 2024
Mme [G] répond que s'il a été convenu de fixer au 30 mars 2020 la date du rendez-vous de signature pour la vente aux consorts [C]-[P], ce rendez-vous n'a pu avoir lieu en raison du confinement ; que les
Cour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fd
28 novembre 2001
32500) Demeurant 32 allées Aristide Briand 32500 FLEURANCE représentées par Me TANDONNET, avoué assistées de la SELARL JOUET, avocats APPELANTES d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AUCH en date
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8896
7 janvier 2025
ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.
16e chambre
60358eb8dc1368b39f3b4c40
31 mars 2016
découlant de la procédure collective sont tous afférents à la mise en oeuvre de la procédure collective elle-même, appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, appel du jugement ayant reporté
Pôle 4 - Chambre 1
60350fb356ba433c44ffb127
24 juin 2016
communiquée par les consorts [X]- [I] le jour de la clôture ainsi que des conclusions y afférent ou à tout le moins au batonnage des passages desdites conclusions y faisant référence ; subsidiairement au report
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112ab
8 octobre 2024
Par assignation du 30 mars 2021, la SCP BTSG² ès qualités a demandé le report de la date de cessation des paiements au 2 octobre 2018, soit 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la liquidation
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00423
16 mai 2018
REGIONALE EST (pièce n° 5 de la demanderesse), en date du 13 avril 2015, que l'exclusion a été prononcée à effet du 31 août 2015, soit moyennant un préavis de 4,5 mois ; que l'article L. 442-6-1 5° du
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10031
13 janvier 2021
Il s'ensuit que la responsabilité de Monsieur U... est engagée jusqu'à la date du 17 mai 2011, date du jugement de liquidation judiciaire.
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
POMME ROSE n'avait pas reporté la date de l'entretien préalable au licenciement. En ce qui concerne la mise à pied notifiée le 4 juin 2008, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00380
15 mai 2019
C... a, le 2 juillet 2015, demandé le report de la date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 21 juillet 2015, la société B...
6253cb47bd3db21cbdd8d3c3
6 mai 2010
COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G.
Chambre des Rétentions
668cd24bbbc9a118c6c63fa7
7 juillet 2024
[U] [Z], qui répond aux prescriptions des articles L.743-3 et L.743-21 du CESEDA, est recevable.
Pôle 5 - Chambre 2
6162c5101e6e05567349086f
18 janvier 2013
Par dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2012, la société civile agricole Château Coufran demande en substance à la cour : - de reporter la date de clôture, eu égard aux dernières conclusions
10ème chambre
DTA_2201113_20250217
17 février 2025
A a été radié, à sa demande, des cadres de la gendarmerie nationale à la date du 1er décembre 2018.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200465
4 avril 2019
, ne pas se rappeler cette date.
Pôle 2 - Chambre 1
6034b698696783a24a81494a
11 octobre 2016
[G] une sommation de comparaître pour la vente à une date qui aurait été celle du 25 juillet 2013.
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf9
17 avril 2024
' Condamner la SA Audiencia à lui verser la somme de : - 15.242,38 € par mois à compter du 5 mars 2019, date de sortie des effectifs, à la date de la réintégration effective, - 1.524,24 € de congés
Chambre 3-2
5fdbd72507387ab6279f3609
24 janvier 2019
liquidation judiciaire, la SELURL RIOUX devenant mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARLU TECHNIFORM ; Par nouveau jugement du 2 juin 2016, le tribunal de commerce de TOULON a reporté
613720b6cd580146773edc35
11 juillet 1988
au 12 janvier 1980 la date de cessation des paiements du TCF et du GIE BUTETO, puis, sur tierce opposition formée à cette décision par la Banque nationale de Paris (BNP) et la Société générale, a, par
Chambre Commerciale
6033077a62ecc379d9a7c71e
12 octobre 2017
[P] [V] née le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Madame [A] [I] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1] de nationalité
Page 76 sur 35171
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.