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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

671b35bb2edfb0b58c05f114

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Mme [G] répond que s'il a été convenu de fixer au 30 mars 2020 la date du rendez-vous de signature pour la vente aux consorts [C]-[P], ce rendez-vous n'a pu avoir lieu en raison du confinement ; que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856fd

Appel

28 novembre 2001

28 novembre 2001

32500) Demeurant 32 allées Aristide Briand 32500 FLEURANCE représentées par Me TANDONNET, avoué assistées de la SELARL JOUET, avocats APPELANTES d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d' AUCH en date

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a54072c53c9d62b8896

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce.

Source officielle
CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c40

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

découlant de la procédure collective sont tous afférents à la mise en oeuvre de la procédure collective elle-même, appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, appel du jugement ayant reporté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60350fb356ba433c44ffb127

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

communiquée par les consorts [X]- [I] le jour de la clôture ainsi que des conclusions y afférent ou à tout le moins au batonnage des passages desdites conclusions y faisant référence ; subsidiairement au report

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67061e51fde28ee4207112ab

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par assignation du 30 mars 2021, la SCP BTSG² ès qualités a demandé le report de la date de cessation des paiements au 2 octobre 2018, soit 18 mois avant la date du jugement d'ouverture de la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00423

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

REGIONALE EST (pièce n° 5 de la demanderesse), en date du 13 avril 2015, que l'exclusion a été prononcée à effet du 31 août 2015, soit moyennant un préavis de 4,5 mois ; que l'article L. 442-6-1 5° du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

Il s'ensuit que la responsabilité de Monsieur U... est engagée jusqu'à la date du 17 mai 2011, date du jugement de liquidation judiciaire.

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CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

POMME ROSE n'avait pas reporté la date de l'entretien préalable au licenciement. En ce qui concerne la mise à pied notifiée le 4 juin 2008, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00380

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

C... a, le 2 juillet 2015, demandé le report de la date de cessation des paiements ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 21 juillet 2015, la société B...

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CA

Cour d'Appel

6253cb47bd3db21cbdd8d3c3

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 55B 12ème chambre section 1 ARRET No REPUTE CONTRADICTOIRE DU 06 MAI 2010 R.G.

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CA

Chambre des Rétentions

668cd24bbbc9a118c6c63fa7

Appel

7 juillet 2024

7 juillet 2024

[U] [Z], qui répond aux prescriptions des articles L.743-3 et L.743-21 du CESEDA, est recevable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162c5101e6e05567349086f

Appel

18 janvier 2013

18 janvier 2013

Par dernières conclusions signifiées le 15 novembre 2012, la société civile agricole Château Coufran demande en substance à la cour : - de reporter la date de clôture, eu égard aux dernières conclusions

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TA

10ème chambre

DTA_2201113_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

A a été radié, à sa demande, des cadres de la gendarmerie nationale à la date du 1er décembre 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200465

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

, ne pas se rappeler cette date.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034b698696783a24a81494a

Appel

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[G] une sommation de comparaître pour la vente à une date qui aurait été celle du 25 juillet 2013.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

' Condamner la SA Audiencia à lui verser la somme de : - 15.242,38 € par mois à compter du 5 mars 2019, date de sortie des effectifs, à la date de la réintégration effective, - 1.524,24 € de congés

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CA

Chambre 3-2

5fdbd72507387ab6279f3609

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

liquidation judiciaire, la SELURL RIOUX devenant mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARLU TECHNIFORM ; Par nouveau jugement du 2 juin 2016, le tribunal de commerce de TOULON a reporté

Source officielle
CC

comm

613720b6cd580146773edc35

Cassation

11 juillet 1988

11 juillet 1988

au 12 janvier 1980 la date de cessation des paiements du TCF et du GIE BUTETO, puis, sur tierce opposition formée à cette décision par la Banque nationale de Paris (BNP) et la Société générale, a, par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6033077a62ecc379d9a7c71e

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

[P] [V] née le [Date naissance 2] 1932 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Madame [A] [I] épouse [V] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 1] de nationalité

Source officielle

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