Aussi, les époux [W] ne peuvent solliciter la privation de la SA COFIDIS de sa créance de restitution du capital emprunté sur ce fondement.

Par les deux requêtes visées ci-dessus, la société Performing Right Society Ltd a demandé la restitution des retenues à la source restant en litige.

fiscale. qu'en consequence, la societe civile immobiliere a d'abord, en se fondant sur les dispositions du decret n° 72-102 du 4 fevrier 1972, demande, par reclamation en date du 23 mars 1973, la restitution

JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES FONTANYELLES", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MERIBEL-LES-ALLUES SAVOIE , LA RESTITUTION

MONTANTS RESPECTIVEMENT DE 11.549 F, 8.307 F, ET 57.527 F DE DROITS EN PRINCIPAL, ET POUR DES SOMMES DE 5.775 F ET 4.070 F AU TITRE DES INDEMNITES DE RETARD POUR 1971 ET 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mai et le 4 novembre 2020, M. et Mme D A, représentés par Me Tournoud, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la restitution

D, de la circonstance que l'administration aurait fait droit à la demande de la SCI tendant à la restitution de la somme versée de 197940 euros au titre des plus-values réalisées lors des ventes.

Etat contractant, et que les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans l’Etat d’activité.

des montants de 670 295 euros au titre de l'année 2017 et 888 095 euros au titre de l'année 2018 ; 3°) subsidiairement, de prononcer la décharge et la restitution des montants de 221 822 euros au titre

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Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la réintégration, dans le bénéfice imposable de la société C.O.

de saisir la part de Mme [O] dans ce bien, s'agissant d'une dette personnelle, à défaut de provoquer préalablement le partage, mais qu'il était en outre impossible de vendre par adjudication un bien sans

. ; qu'il a notamment été relevé que Patrick X... avait déduit des bénéfices imposables l'amortissement de matériels ne lui appartenant pas, et plus particulièrement du matériel informatique dont l'acquisition

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juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 9 juillet 2009 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la restitution