articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu

Article 1730

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94

Code général des impôts

Donne lieu à l'application d'une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation sur les résidences

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65

Code du service national

L'accomplissement du volontariat international ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement

Article D173-21-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

-2 s'apprécie en tenant compte des périodes mentionnées au 1° ; 3° La majoration de durée d'assurance mentionnée à l'article D. 634-5 s'applique pour chaque trimestre accompli dans l'un des régimes mentionnés au premier alinéa ; 4° La référence au revenu

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-17-1, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Code monétaire et financier

Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-24-50, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus

Article R3252-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32

Code du travail

l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge : 1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu

Article R152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

-Les entreprises ou groupes d'entreprises dont le montant des opérations avec l'étranger, quelles que soient leur nature ou leurs modalités, excède au cours d'une année civile, pour au moins une rubrique de services ou de revenus de la balance des paiements

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

Code du travail

-Un accord conclu en application du I de l'article L. 6332-1-2 peut donner mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention avec les

Article 12

—

. ― Par exception, les contribuables qui détiennent un compte sur livret d'épargne populaire au 1er janvier 2014 peuvent en conserver le bénéfice jusqu'au 31 décembre 2017 même s'ils ne respectent pas la condition de revenu mentionnée au premier alinéa

Article 110

—

. ― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.

Article 38

—

. ― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.

Article 1

—

préretraite jusqu'à l'âge de soixante ans, sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail ou d'un revenu

Article 1

—

En cas d'activité dans le cadre de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations des médecins dues au titre de chaque année peuvent être calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de cette année estimés par le médecin,

Article 19

—

précèdent n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 206-1 du Code général des impôts, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu

Article 53

—

-Le présent article s'applique pour la première fois pour le calcul des cotisations assises sur les revenus de l'année 2007.

Article R914-99-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

Code de l'éducation

Cette réserve doit être suffisamment élevée pour concourir de manière pérenne, par les revenus financiers qu'elle dégage et avec d'autres ressources du régime, au maintien de l'équilibre financier de celui-ci.

Article L358-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03

Code de la sécurité sociale

d'orphelin est tenu de déclarer à l'organisme qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation et, à compter de l'âge mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5, tout changement survenu dans ses revenus

Article D622-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 92 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour ces mêmes personnes, le montant des indemnités journalières mentionnées à l'article L. 622-1 est calculé sur la base d'un revenu égal à l'assiette minimale mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 612-9.

Article 46 quater-0 ZZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 58

Code général des impôts, annexe III

respectivement des 31°, 41° et 42° de l'article 223 VK du code général des impôts, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu

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