[M] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 31 décembre 2021. Par ailleurs, le 21 janvier 2022, M. [M] a adressé une seconde déclaration d'appel.

[N] [Q] demandait à la cour d'appel de débouter Mme [V] [Q] de ses demandes visant à le voir condamner à rapporter ces sommes à la succession, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de M.

pour procédure abusive, qu'ils auraient persisté plusieurs années dans leur refus de laisser la société Cave [B] accéder à la réserve qui lui était pour partie louée en traversant la terrasse de la seconde

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant notamment, à peine de nullité, l'objet de l'appel en ce qu'il tend

société Adequat gestion à verser à Mme X... l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des indemnités conventionnelle et légale de licenciement, quand la première ne se cumulait pas avec les secondes

Et sur la troisième branche du premier moyen et la quatrième branche du second moyen, réunis Enoncé du moyen 7.

été dépassée par la victime et qu'arrivée sur les lieux elle avait trouvé deux voitures arrêtées dont le conducteur de la première lui avait dit qu'il avait vu le motard "s'envoler" et celui de la seconde

mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second, la cour d'appel a violé les textes

[X] a interjeté appel de cette décision. La déclaration d'appel a été enregistrée sous le numéro RG 24/09520.

d'appel, et l'appel reste en conséquence irrecevable.

Cour de cassation du 30 juin 2015, au motif qu'au cours de cette instance les époux [D] étaient représentés par un autre avocat ; - s'agissant de la seconde procédure d'appel, à compter du 20 décembre

contrats en cours, conclus dans le cadre de la société de fait « [...] » ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions de nature à établir une reprise de la clientèle de la première société par la seconde

SIGNATURE et au désaccord qui avait clos les discussions en vue de la conclusion d'un bail commercial soumis au statut, manifestaient l'accord tacite de la première au maintien dans les lieux de la seconde

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société

Par une seconde déclaration d'appel également transmise au greffe de la cour d'appel de Metz le même jour à 16 h 50, M.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mars 2019), statuant sur renvoi après cassation (Com. 11 avril 2018, pourvoi n° 17-10832), la société Apnyl a interjeté appel d'une ordonnance du président du tribunal de

BONIFACE avait été assujetti à raison des profits issus des opérations à terme sur marchandises effectuées en son nom propre, et dont il avait notamment été déchargé par les premiers juges, et, en second

suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Carrières de Saint-Martin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1999 par la cour d'appel

fabricant finlandais de l'abatteuse et son revendeur français étaient des professionnels de même spécialité, et donc que la clause de limitation de responsabilité pouvait être opposée par le premier au second

soumis au tribunal sont déférés à la connaissance de la cour d'appel, après avoir tranché la question de la non-imputabilité du premier accident sur le second, celle-ci était tenue, dans un second temps