que statuant sur l'action introduite par l'association Fédération des groupements de commerçants de la Haute-Savoie (la fédération) et par la société Etablissements Bertholon frères (la société), un juge

D'UN MOIS APRES CETTE SIGNIFICATION, LE JUGEMENT ENONCE QUE CELLE-CI ETAIT REGULIERE PUISQUE LES MENTIONS DE L'ACTE AVAIENT UN SENS PRECIS "EXIGEANT DONC, TOUT COMME LA SAISINE PRIMITIVE, UNE CITATION

attaquée à l'une des parties elles-mêmes ; que l'élection de domicile imposée par l'article 899 du nouveau Code de procédure civile n'emporte pas pouvoir pour l'avoué constitué de recevoir les significations

Il ressort des documents produits au dossier que la signification du jugement rendu le 15 octobre 2015 a été faite selon procès-verbal d'huissier en date du 2 novembre 2015 à l'égard de [P] [K] et du 18

La société COMPAGNIE DES LES DU NORD s'est opposée à cette demande, sollicitant l'annulation de l'acte de signification du jugement, transformé le 24 août 1999 en procèsverbal de recherches infructueuses

La société COMPAGNIE DES LES DU NORD s'est opposée à cette demande, sollicitant l'annulation de l'acte de signification du jugement, transformé le 24 août 1999 en procèsverbal de recherches infructueuses

La société COMPAGNIE DES ÎLES DU NORD s'est opposée à cette demande, sollicitant l'annulation de l'acte de signification du jugement, transformé le 24 août 1999 en procèsverbal de recherches infructueuses

a été rendu contradictoirement, qu'ils sont partis sans laisser d'adresse, que l'huissier a parfaitement accompli sa mission de recherches et ils demandent de valider l'acte de signification du jugement

Y... ; que, par une ordonnance du 6 mai 2003, le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable comme tardif; que Mme X... a déféré cette ordonnance et sollicité que l'acte de signification

et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, l'appel tendant à faire réformer ou annuler par la cour d'appel un jugement

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'il résulte des pièces produites aux débats que tant l'assignation introductive d'instance en date du 19 septembre 1994, que l'acte de signification du jugement entrepris

serrure de ce portail et modifier la programmation de son système d'ouverture automatique, -la voir condamner en conséquence, sous astreinte de 500 € par jour de retard courant à compter de la signification

en ce compris les étanchéités des sols et murs auxquelles cette véranda est arrimée, et ce sous astreintes de 500 € par jour de retard à compter de 1'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification

D’EDITION DE CANAL PLUS, sous astreinte de 100.000 euros par jour de retard après l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, de distribuer les programmes

LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A LUI ADRESSEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR L'INFORMER DE LA REMISE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 654 ET 690 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE, LA SIGNIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DEVANT

DEVRAIT REMETTRE BERSIA EN POSSESSION DES LIEUX LOUES, DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 27 JUIN 1973, SOUS ASTREINTE DE CINQUANTE FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QU'AU VU DES ELEMENTS DE

Y... et ordonné son expulsion dans le délai d'un mois à compter de la signification ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt du 11 avril 1991 signifié le 5 juillet 1991 ; que M.

du jugement à intervenir ; A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, D'AUTORISER La SASU [1] à appréhender, les meuble/véhicule/matériel en tout lieu

la créance 4867 vise la SARL France Maille et non pas monsieur [K], - sur la signification du jugement : * le défendeur produit une copie, parfaitement lisible de l'acte valant signification du jugement