l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mars 2019), Mme [Q] a été engagée, à compter du 30 août 2009, en qualité de distributrice par la société Adrexo, suivant contrat à temps partiel modulé soumis à la convention

européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la visite domiciliaire constitue une atteinte grave aux droits et libertés garantis par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme ;

Z... et X..., qui ont été condamnés à payer des provisions aux locataires d'un immeuble voisin, avaient conclu une convention avec M.

X... aux termes d'une convention, dite de compte courant, l'autre, au nom des deux époux ; que M. et Mme X... ont soulevé l'incompétence de cette juridiction au motif qu'il s'agissait d'opérations de crédit

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-12 du code monétaire et financier et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8 de la Convention

avec deux autres conventions collectives en juillet 2016 pour former la convention collective EPNL, qui a maintenu les dispositions spécifiques de la convention FESIC à la section 2 de son chapitre 2,

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-conformité de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881 avec les articles 6 et 10 de la Convention

du salarié lui même ; qu'il résulte d'un tel dispositif que les sanctions infligées, tant à l'employeur qu'à l'auteur direct des fautes, relèvent de la matière pénale au sens de l'article 6 de la Convention

A... a démissionné" ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen circonstancié lequel prenait appui sur le raisonnement des premiers juges et en se contentant de reprendre purement et simplement les allégations

contraire, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe ; que l'article 7.2 de la convention collective nationale des [5] prévoit que ''le salarié congédié à la suite d'un licenciement

26 mai 2015), que Mme D... et six autres salariés de la CAF de Haute-Marne ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir un rappel de prime de guichet en application de l'article 23 de la la convention

fait constater l'apposition d'une enseigne Super U, aux lieu et place de l'enseigne Carrefour market ; qu'arguant de la probable conclusion par la société Contextus d'une convention

contrat pour la salle de Cosne-sur-Loire ; que la société VTHR a judiciairement demandé la condamnation de la société Eden à lui payer diverses sommes et des dommages-intérêts sur le fondement des conventions

moyen, en ses première et deuxième branches, est pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, 6 de la Convention

d'intérêts, et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu qu'il n'était "pas contesté que le taux de période n'a pas

Renault Master immatriculé [Immatriculation 3], ne sont pas motivées par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires, mais consistent uniquement en de simples

L'article 310 de la convention collective précitée dispose que : « 1.