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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306243_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

contribuable de la commune de Rennes et par leur qualité de résident en ce que la délibération porte atteinte aux principes de neutralité et d'égalité devant le service public ainsi que par leur qualité d'usager

Source officielle
CA

RETENTIONS

661a20324cfa010008a2d7cf

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

vol aggravé par deux circonstances sans violence, vol en réunion avec violences à deux reprises, vol aggravé par trois circonstances avec violences, vol aggravé par deux circonstances sans violence, usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d860

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

né le 13 Mars 1962 à AVIGNON (84000) Domaine de la Source ... 69270 SAINT ROMAIN AU MONT D'OR représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423657

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101639_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

réclamation tant en son nom personnel qu'en celui des autres indivisaires ; - en tant que résidents suisses, ils ont droit à la décharge des prélèvements sociaux appliqués à leurs revenus patrimoniaux de source

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163abea379f4722fa1c52f6

Appel

27 septembre 2010

27 septembre 2010

Le 21 septembre, [Z] [W] a répondu qu'il était d'usage dans l'entreprise de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus lors de leurs différentes missions et que cet usage n'avait pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201846

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

X... a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle et a reçu de la Société mutuelle accidents corporels (la SMAC) des indemnités au titre de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1765b6604a26aae8869

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La société Le Marina n'identifie au demeurant aucune autre source de laquelle proviendraient les bruits mis en évidence.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Le personnel soignant ayant examiné Monsieur [G] s'accorde d'ailleurs à dire que l'état de ce dernier est intrinsèquement lié à son activité professionnelle.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0da8c25a97f0381f4e96

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Les 25 et 26 janvier 2007 la société ION a fait assigner la société EXPERTIMA et en contrefaçon de brevet, interdiction et provision sur dommages et intérêts, en concurrence déloyale et provision sur dommages

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fad3adcdc6046d47c0013f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- L'employeur ne justifie d'aucune formation à l'usage de la plaque vibrante.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdd3de3882ec6a67ee3d469

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Par jugement du 22 avril 2016, le tribunal a : - dit que la maladie professionnelle dont M.

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

dispositions de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et sur le fait que cet accord n'avait jamais fait l'objet d'une application, même partielle, qui ait donné lieu à l'établissement d'un usage

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0f6ceccdc6046d477db519

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ou de changer d'activité professionnelle ; * incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11058

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

du salarié à destination de la boîte aux lettres professionnelle d'une relation professionnelle n'est pas exclusif du caractère privé de la correspondance ; de sorte qu'en excluant de la sphère privée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94b7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La société Promodentaire est également spécialisée dans la vente sur internet de matériel médical dentaire pour professionnels.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300534

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la seule photographie de l'accès actuel, tronquée, est donc insuffisante ; s'agissant de l'élevage canin, les bailleurs ne produisent aucun document probant d'autant que la présence d'un tel élevage source

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100901

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

pour qualifier de manifestement illicite le trouble causé par leur diffusion ; que l'arrêt ajoute que les entretiens publiés concernent la gestion du patrimoine de Liliane Y... et sont de nature professionnelle

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006755

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

requête tendant à l'annulation des jugements rendus les 6 mai et 25 juin 2003 par le tribunal administratif de Nantes en tant qu'ils ne lui ont accordé que la réduction des suppléments de taxe professionnelle

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

66a297bc80b1d994348a6471

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

d’habitation situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 940 euros outre 50 euros de provision sur charges.

Source officielle

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