des articles L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, qui doivent, étant assorties de sanctions pénales, être interprétées strictement, qu'une société qui a eu recours aux services d'un sous-traitant

CONFIE PAR UN SOUS-TRAITE ET SOUS SA RESPONSABILITE A UNE AUTRE PERSONNE, APPELEE SOUS-TRAITANT, TOUT OU PARTIE DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE OU DU MARCHE PUBLIC CONCLU AVEC LE MAITRE DE Y...

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1er de cette loi ; Attendu que le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été

sous-traitant et ne répond pas de plein droit des dommages causés aux tiers par celui-ci ; qu'en se bornant à relever l'existence d'un lien contractuel entre l'auteur du dommage et la société X..., la

; qu'aux termes de cette convention, à laquelle était annexé un acte de cautionnement de la banque de Paris et des Pays-Bas (la banque), le constructeur apportait au sous-traitant la garantie de cette

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant

intervenir en cas de manquement du sous-traitant à ses obligations, ainsi qu'en cas d'inexécution ou mauvaise exécution par le sous-traitant de ses obligations, à charge pour ce dernier de supporter l'ensemble

la SA AUXILIAIRE qui a gravement manqué à son devoir de conseil en ne lui proposant pas d'assurer ses sous-traitants.

Pierre X..., domicilié [...]                                                                                , exerçant sous l'enseigne MCG, 3°/ à la société Ameha, société à responsabilité limitée, dont

est l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou

Elle fait valoir que la SARL SIKOA Agencement a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard de son sous-traitant et du maître de l’ouvrage lequel est tenu d’une obligation de vigilance génératrice

devoir de vigilance à l'égard de son sous-traitant, instaurée à l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et son décret d'application

D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LE SINISTRE LITIGIEUX SE PLACAIT NECESSAIREMENT DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EN RAISON DE L'INAPPLICABILITE DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL AU SOUS-TRAITANT

, à une autre personne appelée sous-traitant tout ou partie de l'exécution du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. 17- Le contrat de sous-traitance

selon lequel l'entreprise principale indiquait "s'efforcer" de faire bénéficier le sous-traitant des tarifs dont elle-même bénéficiait sur les postes carburants, achats de véhicules neufs, pneumatiques

Elle utilisait des sous-traitants, et Monsieur [U] [H] avait la charge, notamment, de la gestion des grands sous-traitants.

Y..., au motif qu'il n'était pas le sous-traitant de la société Détente cheminée, alors que le contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle par l'entrepreneur principal de la réalisation

Il convient donc de retenir une faute du sous-traitant à ce titre.

A cet égard, elle souligne que: elle a réglé aux sous-traitants la somme totale de 934.672,53 euros, les sommes réclamées par les sous-traitants dans le cadre de la présente instance s’élèvent à hauteur

Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant