manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge Y... coupable de défaut de dépôt des relevés mensuels des quantités d'eau commercialisées permettant la liquidation du droit spécifique

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

L'accord prévoyait que l'équipe « d'horaire décalé » serait constituée de salariés volontaires et qu'un avenant à leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique

Un protocole d'accord signé le 25 octobre 2017 aménage des horaires spécifiques pour chaque établissement de la société.

violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification de contrat d'entreprise, dont dépend la reconnaissance d'une sous-traitance, suppose l'existence d'un travail spécifique

des documents suivants détenus par Pôle Emploi Languedoc-Roussillon : 1) la décision en date du 12 septembre 2014 informant sa cliente de l'existence d'un trop-perçu de l'allocation de solidarité spécifique

effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le retard de paiement de salaire, joint au défaut de paiement de ses heures supplémentaires fondait la demande de cette dernière, sans spécifier

chambre de l'instruction qui s'est bornée à relever que la consultation de ces données a été confiée à « un officier de police judiciaire » ou encore au « chef du CODT » sans autre mention et sans spécifier

sauraient être constitutifs de la moindre infraction pénale ; " alors que le juge d'instruction qui a reçu une plainte avec constitution de partie civile est tenu d'informer ; qu'il lui appartient de spécifier

l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui ne précise pas qu'elle adopte les motifs des premiers juges et se borne à prononcer une condamnation sans spécifier

X... 1 000 francs à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le droit de se défendre ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit

paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en l'absence de circonstances particulières de nature à caractériser une faute qu'il appartient au juge de spécifier

2007, l'URSSAF de la Loire a notifié à la société Casino de Montrond-les-Bains (la société) un redressement résultant notamment de la remise en cause de l'application de la déduction forfaitaire spécifique

protection des majeurs et est sous curatelle ; qu'il est constant que son père a une résidence dans la commune de Sansa où il passe le plus clair de son temps ; qu'en ne tenant pas compte de cette donnée spécifique

qu'à la fin du mois d'avril ainsi que cela résultait de ses bulletins de salaire pour les mois de mars et d'avril qui mentionnaient une indemnité de fin de contrat et une indemnité de congés payés, spécifiques

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation de l'EFS et de la société Axa à lui verser la somme de 76 224,50 euros au titre du préjudice spécifique

code civil ; 2°/ que la banque a un devoir de mise en garde d'un coemprunteur non averti du risque pour son patrimoine en cas de défaillance du débiteur principal ; que l'existence de garanties spécifiques

existants, le système de chauffage ayant été conservé, que l'installation a nécessité des réglages et une mise en service de celle-ci et que ces éléments sont de nature à caractériser un travail spécifique