. – Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, l'assujetti non établi en France doit adresser au service des impôts une demande de remboursement.

Rachid est prévenu de s'être à ARVEYRES, le 01. 08. 2006, sachant qu'il se trouvait dans l'impossibilité absolue de payer ou étant déterminé à ne pas payer, fait servir du carburant ou des lubrifiants,

à condition : a) qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, telles que ... postes de peinture et dépôts d'hydrocarbures liés à garages ou stations

disposition de [C] [Q] d'un véhicule de société avec remboursement à l'intéressé de ses frais de carburant et de restauration sur présentation des justificatifs correspondants ; Attendu que l'attention du service

ayant entraîné la mort d'Antonin X..., et dont Jean-Marie Z... avait été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel, pour fixer le préjudice patrimonial de la veuve de la victime, gérante d'une station-service

l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 1986) rendu en matière de référé, que la Société Shell Française (société Shell), concessionnaire de la société des autoroutes sur l'autoroute du sud d'une aire de service

X..., alors exploitant une station-service à Port Barcarès, avait confié à la société Cergi, cabinet d'expertise comptable, le soin de dresser sa comptabilité ; qu'en 1983, l'exploitation faisant apparaître

exclusif de fabriquer ou faire fabriquer et de vendre à la société Deutsche BP aujourd'hui dénommée BP Europa Se (la société Deutsche BP) et à sa filiale de distribution, la société Aral qui exploite des stations

La société Logistique et diffusion (ci-après "la société Logedif") était une plateforme logistique spécialisée dans l'achat et la distribution de produits d'entretien consommés dans les stations-services

Avant cette date, les lieux ont été exploités pendant cinquante ans par une station service, qui utilisait une cuve d'huile et des cuves d'hydrocarbure, dont la présence dans le sol aurait été volontairement

Les 27 novembre, 4 et 18 décembre 1998, la requérante intenta contre l’administrateur des biens d’une société commerciale trois actions tendant ainsi à faire constater son droit de propriété sur des stations-service

Il finit par s’arrêter à une station-service, mais condamna les portières de l’intérieur et refusa de sortir. Les policiers continuèrent à tirer.

CONSTRUCTIBLE AU REGARD DU REGLEMENT D'URBANISME, DE TELLES ENONCIATIONS, QUI SE BORNENT A PRECISER QUE LA PARCELLE VENDUE FAISAIT PARTIE D'UNE ZONE RESIDENTIELLE ET ENONCENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UNE STATION-SERVICE

NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service

portant la mention " étudiant " puis " recherche d'emploi/ création d'entreprise ", dont le dernier était valable jusqu'au 30 septembre 2020, qu'il travaille à temps partiel en qualité d'employé de station-service

A ELLE-MEME RECONNU DANS SES ECRITURES DE PREMIERE INSTANCE QUE LE COMPROMIS PORTAIT A LA FOIS SUR LES LOCAUX OU EST EXPLOITEE LA STATION-SERVICE ET SUR LE FONDS DE COMMERCE ; QUE LE MOTIF CRITIQUE PAR

dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au titre de chacune des années 1975 à 1978 d'une somme de 36 000 F correspondant au produit de la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service

de boulangerie, boulangerie industrielle, terminaux de cuisson quelle que soit leur appellation : point chaud, viennoiserie etc (...) dépôt de pains (sous quelque forme que ce soit y compris les stations