X... dans l entreprise était impossible, en raison d abord des 6 suppressions de postes décidées au sein de l établissement de Murat afin d alléger la masse salariale, en raison ensuite de ce que l atelier

Y... est suffisamment motivée dans la lettre qui vise un fort ralentissement de des activités de l'entreprise et du groupe et un carnet de commandes vide, ce qui entraîne la suppression du poste du salarié

avec un salaire fixe de 2400 euros bruts, au sein de la Société [O] POINT M, au motif qu'elle envisageait la suppression du poste qu'il occupait.

Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X... et Y..., employées par la société Socamip, ont fait l'objet, par lettre du 22 septembre 1995 d'un licenciement pour motif économique consécutif à la suppression

reposait sur un motif économique ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a relevé que l'entreprise connaissait des difficultés économiques ayant entraîné la suppression

moyens à mettre en oeuvre ; que n'est pas évoquée la nécessité de réduire les charges de structure alors que l'analyse stricte du motif énoncé dans la lettre de licenciement permet de le qualifier de suppression

contremaîtres avec simple obligation de surveillance pour le salarié pour les chantiers importants) ; que le salarié soutenait que les difficultés financières de la société l'avaient conduite à la suppression

directeur général du 11 juin 1985 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de Paris a été licenciée à la suite de la suppression

- Sur la suppression du poste : M. [S] occupait le poste de Chef de trame dont il est dit qu'il est supprimé.

Il s'infère de la lettre de licenciement précédemment reprise que la question litigieuse soumise à l'appréciation de la cour est la suppression du poste de M.

société Volvo automobiles France faisait valoir qu'elle avait été contrainte, compte tenu de la baisse importante de son chiffre d'affaires, de réduire en nombre son personnel, qu'en constatant que la suppression

qu'en l'espèce la cour d'appel avait relevé que, dans la lettre de licenciement adressée à Mme X..., il avait invoqué un motif clair et précis tiré de la restructuration de l'entreprise et de la suppression

atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; et alors, d'autre part, qu'à défaut d'une suppression du poste du salarié ou d'une transformation radicale de la nature de ses fonctions, seul son

En ce qui concerne la suppression du poste de Mme [M] La lettre de licenciement indique que les difficultés financières ont nécessité une réorganisation interne visant à obtenir un ratio administratif

Aux termes de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde, il était prévu la suppression de 349 postes et la création de 57 postes.

que la lettre de licenciement mentionnait un motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que cette lettre, qui fixe les limites du litige, se bornait à faire état de la suppression

économiques contemporaines du licenciement dont l'exposante faisait état dans ses conclusions et des faits postérieurs au licenciement, qui permettaient de vérifier l'ampleur de ces difficultés, la suppression

qu'il échet de réformer de ce chef et d'allouer à l'intéressé la somme de 140 000 € à titre de dommages et intérêts » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la lettre de licenciement fait référence à la suppression