Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 avril 2026. M. [E] [W] a sollicité un sursis à expulsion de 2 à 3 mois.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de ses droits à pension, et, d'autre part, de la décision du préfet de police en date du 9 janvier 1990 qui aurait été prise en conséquence de la décision du ministre délégué au budget susmentionnée ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juin deux mille treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX

MBCB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 22 Mai 2026 A l'audience publique des RÉFÉRÉS de la COUR D'APPEL DE NÎMES du 23 Avril 2026, Nous, S.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique.

MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet M.

; Mme Akila X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 janvier

Mohamed X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2004

Il s’ensuit qu’eu égard à l’effet suspensif qui s’attache de plein droit au recours en annulation présenté par M.

A l’audience qui s’est tenue le 9 avril 2026, dans ses écritures déposées et soutenues oralement à l’audience par son conseil, la société Brasil tropical a demandé au juge des référés au visa articles

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, M. [E] [V] et M.

B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 11 mai

Au cours de l’audience publique, ont été entendus : le rapport de M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10300 F-D Pourvoi n° P 19-17.269

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 5 août 2025 à 11h00.

Or les époux [O] n'ont pas saisi le premier juge d'une demande de suspension de la clause résolutoire.

Elle a indiqué que le locataire a repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience.

Elle a indiqué que le locataire a repris le paiement du loyer courant au jour de l'audience.

A l’audience du 3 juin 2025 à laquelle l’examen de l’affaire est retenu, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, comparant par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de l’assignation.