", étant rappelé qu'il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'activité de représentation des salariés.

paiement de sommes à titre d'indemnité de logement ; Attendu que pour condamner l'institut médico-pédagogique "Château Sage" à payer à Mme X... les sommes réclamées, la cour d'appel énonce que la salariée

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, titulaire

.. avait donné à sa soeur un pouvoir général de gestion de la société et que, dans les faits, Josiane X... avait en charge l'ensemble des tâches administratives et financières, notamment, en étant titulaire

cette activité relève d'une profession autre que la profession de boulangers, telle que définie par la loi du 13 mai 1998, avec des conventions collectives différentes pour les jours de repos des salariés

.) ; que la SARL Center Silos est titulaire des lignes téléphoniques : 04 70 03 35 06 et 04 70 03 41 58 installées Chemin Coursier 03380 Quinssaines (pièce n° 30) ; que la ligne 04 70 03 41 58 a émis plus

X..., salarié de la société Manpower France, mis à la disposition de la société Leroy Somer, a été victime d'un accident du travail le 1er août 1986; que la cour d'appel (Limoges, 10 mai 1995), statuant

les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, reçoit application lorsque, tel le cas de l'espèce, un salarié

; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles ne sont le cas échéant applicables aux agents non titulaires lors de leur titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois qu'à défaut

Z..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X..., l'avis de M.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert D... coupable d'homicide involontaire et d'infractions aux règles de la sécurité ; "aux motifs que "Albert D... fait valoir qu'il n'était titulaire

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambès à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative de tous les agents salariés

[V] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée du 4 octobre 2012 par la société Sodaic sécurité (Sodaic), titulaire d'un marché de sécurité confié par la société Aéroports de Paris.

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la caisse d'allocations

Saisi d'un recours gracieux, le directeur général de l'OFII a, le 22 juillet 2022, retiré partiellement sa décision initiale en ce qu'elle concernait un salarié qui était titulaire de la nationalité espagnole

TERRITOIRE DE BELFORT DU 30 AOUT 1976 REGLEMENTANT L'INDUSTRIE DU TAXI DANS CE TERRITOIRE, QUI NE PREVOIENT L'EXPLOITATION QUE D'UN SEUL VEHICULE PAR CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE ET LIMITENT A UN SEUL SALARIE

février 1979 en qualité de représentant à cartes multiples par la société Veleda pour commercialiser les produits de la marque Killy, a été licencié le 23 mai 1989 pour faute grave ; Attendu que le salarié

Z... était l'ingénieur le moins payé des sept ingénieurs de l'entreprise dépendant du même niveau hiérarchique, titulaires de diplômes équivalents et d'une ancienneté comparable, tout en constatant que

observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que lors de travaux de soudure effectués, dans un silo, par deux salariés

un représentant des salariés dont le nom sera communiqué sans délai au greffe