fraude justifiant l'opération sollicitée, ce qu'il a fait ; que l'ordonnance est longuement motivée ; - que les pièces produites sont parfaitement licites et loyales, que les courriels versés sont traduits

partie civile pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, au visa des articles 29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de la diffusion, en période électorale, d'un tract

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 1999), que par contrat de crédit-bail, la société Sofrafi a donné en location un tracteur Renault à M.

X..., pour financer l'acquisition d'un tracteur fourni par la société anonyme Véhicules Poncin ; que l'engin livré s'étant révélé impropre à son usage, Mme X... a demandé la résolution de la vente sur

A l'occasion du contrôle d'un véhicule composé d'un tracteur attelé à une semi-remorque, effectuant un transport de bois rond, conduit par M.

Elle estime que la société Nautech a procédé à une autre dénonce le 16 décembre 2016 et que l'acte initial du 14 janvier 2016 n'a jamais été traduit.

avait été expressément rappelé à l'entreprise dans le cadre des questions posées par le maître d'oeuvre lors de l'appel d'offres et qu'elle y avait répondu en affirmant que « [son] engagement [s'était] traduit

laquelle il soulignait que « nous précisons que l'ouvrage de soutènement ainsi dimensionné avait pour fonction première de protéger le talus contre les éventuelles agressions climatiques qui se seraient traduites

Stracel (sa filiale Sapro) avait intérêt à laisser se poursuivre les pratiques de surcharges dans la mesure où de telles pratiques aboutissaient à un gain du nombre de transports, ce qui pouvait se traduire

D..., sage-femme au centre hospitalier de Carpentras, le conseil départemental de Vaucluse de l'ordre des sages-femmes a refusé, par une décision du 5 mars 2015, de traduire l'intéressé devant la chambre

[Z] a été amené par les services de police, pour audition, de la maison d'arrêt jusqu'au commissariat où, à 16h10, ces services ont dû contacter une traductrice afin de traduire les propos de M. 

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si un tract d'origine indéterminée, à caractère injurieux à l'égard de la liste "S'unir pour réussir" a été diffusé dans la commune

Y... et autres, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que le texte même du tract diffusé au plus tard le jeudi 9 mars 1989 par la liste "Port-Marly

la présence d'éléments nouveaux de polémique électorale dans son contenu alléguée, avoir pour effet d'altérer la sincérité de l'élection ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'est pas établi que le tract

P..., U... et H... ; Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres tracts injurieux ou diffamatoires à l'égard de la liste "Bavay avenir" aient été diffusés pendant la

M... ; que si ces tracts, et plus particulièrement celui du 18 mars, présentaient un caractère injurieux, il ressort cependant des pièces du dossier que M.

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS

1989, veille des opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 12 mars 1989, dans la commune de Plaissan ( Hérault), en vue de la désignation des membres du conseil municipal, un ensemble de tracts

prendre connaissance des informations dont ils désiraient avoir communication ; Sur le grief tiré d'irrégularités commises pendant la campagne électorale : Considérant que la diffusion tardive d'un tract

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le tract distribué aux électeurs la veille du second tour des élections municipales de Breux-Jouy par les candidats