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L'ACTE D'APPORT FUSION DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QUE DANS LEURS CONCLUSIONS DU 12 FEVRIER 1968 DONT FURENT SAISIS LES ARBITRES, LA SOCIETE FIVES-LILLE-CAIL ET LA SOCIETE TRANSPORTS

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soc

6079b0b89ba5988459c4fbc2

Cassation

29 novembre 1979

KODAK-PATHE, DONT IL ETAIT MEMBRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI NE POUVAIT LUI IMPOSER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DES 1ER JUILLET ET 30 SEPTEMBRE 1975 PREVOYANT UN TRANSPORT

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civ1

60794bb39ba5988459c43a93

Cassation

17 novembre 1987

. : Vu l'article L. 321-4 du Code de l'aviation civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte la faute inexcusable du transporteur aérien est la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité

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3ème Chambre

DTA_2212383_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Considérant ce qui suit : La société G-OPS Europe, ayant son siège social à Roissy-en-France et y exerçant l’activité de services auxiliaires des transports aériens, doit être regardée comme demandant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01674

Cassation

15 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 4 avril 2014, le syndicat d'Accueil du transport aérien-CGT (SATA-CGT) a

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civ1

61372177cd580146773f400d

Cassation

26 février 1991

Voyages, a réglé celle de l'association Alta entre les mains de la banque de cette dernière, le CIC, bénéficiaire d'une cession de créances professionnelles ; que l'association Alta n'ayant payé ni le transporteur

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soc

613721edcd580146773f8cba

Cassation

30 juin 1993

Carlos X..., demeurant à Faaa, BP 6009 (Polynésie Française), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1991 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la compagnie Union de transports

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02156

Cassation

23 novembre 2010

pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1315 du code civil et 4.1 de l'accord du 13 avril 2005 relatif au départ et mise à la retraite pour le personnel au sol des entreprises de transport

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6137259dcd5801467741f3e4

Cassation

24 septembre 1998

routiers et non celui de déclarant hautement qualifié affecté aux transports aériens, il exerçait sa fonction dans le cadre des instructions qui lui étaient données par son employeur ; que, notamment,

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031861406

Admin. suprême

29 décembre 2015

Il soutient en outre qu'il a intérêt à agir dès lors qu'il a pour buts de défendre les intérêts des pilotes professionnels d'aéronefs et de maintenir et accroître la sécurité des transports aériens et

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55bb7cff8efb73575eb

Appel

16 janvier 2025

aérien (contractuel) n'empêche pas que le vol réservé soit opéré par un transporteur aérien effectif distinct, en l'espèce Transavia Airlines CV.

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Pôle 1 - Chambre 1

6164124afc57acb3cf68c72a

Appel

15 octobre 2009

S'agissant de SCANPARTNERS elle dit que l'article 33 de la Convention de Montréal ne s'applique pas; qu'en effet ce texte ne vise que l'action principale en responsabilité contre le transporteur aérien

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2203168_20230530

Administratif

30 mai 2023

" Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2217806_20240304

Administratif

4 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2207861_20221206

Administratif

6 décembre 2022

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211445_20220905

Administratif

5 septembre 2022

" ; de plus, les activités référencées sous le code APE 7990Z ne correspondent pas aux activités de la société ; en outre, la société n'intervient ni dans le secteur du tourisme, ni dans celui du transport

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SECTION

CETAT:CETATEXT000007647048

Admin. suprême

18 mars 1977

LES PROGRAMMES D'EXPLOITATION DES COMPAGNIES AUTORISEES, LA CONVENTION D'UNE PART DETERMINE LE RESEAU DE LIGNES QUE LA COMPAGNIE S'ENGAGE A EXPLOITER ET SUR LESQUELLES "AUCUNE AUTRE ENTREPRISE DE TRANSPORT

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2107133_20221230

Administratif

30 décembre 2022

" Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00520

Cassation

22 mai 2013

se prononcer sur le point de savoir si, en vertu du contrat du 1er mai 1995, la société débitrice n'avait pas la qualité de dépositaire s'agissant des sommes perçues pour le compte des sociétés de transport

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2207511_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Le présent règlement s'applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2. " Il résulte de ces dispositions que ce règlement s'applique à la société

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