de 254 700 francs qui lui avait été remise pour procéder à l'acquisition d'un véhicule Toyota 4x4 et sa livraison à Bangui ; que, comme la partie civile elle-même l'a précisé dans sa plainte avec constitution

Z..., mise expressément visée lors de la mise en examen" ; qu'il en est de même pour la précision "en faisant miser" qui n'évoque la encore qu'une hypothèse concernant les modalités du pari expressément

Alain Y..., demeurant ... de Bon Secours, 13014 Marseille, 2 / de la ville de Marseille, prise en la personne de son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville de Marseille, 13000 Marseille

pour la levée du corps, l'autopsie et les examens toxicologiques ; cependant, qu'outre le fait que les diligences ont probablement été accomplies, il convient de noter que l'inobservation des formes visées

juges qui ont infligé une sanction adéquate ; "alors qu'il ne ressort des constatations des juges d'appel aucun élément concret de nature à établir la culpabilité du prévenu du chef des infractions visées

juin 1992, que l'enquête ou audit du 16 décembre 1988 avait éveillé son attention sur le fondement de diverses sociétés, notamment Sofrandis et Cofinadis ; que s'il est vrai que cette enquête, qui vise

agissant tant en son nom que pour le compte de sa filiale, la société Union pour le Crédit à l'industrie nationale (l'UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie

celle-ci a bloqué avec une table la porte de la salle de bains où elle se trouvait afin d'empêcher l'intervention des forces de police et de s'opposer à son interpellation ; que ce comportement est constitutif

publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution

[F] en sa constitution de partie civile et a condamné M. [P], exerçant les fonctions de maire de la commune de [Localité 2], à payer à M.

immédiat était explicitée, sans aucune forme conditionnelle ; qu'il résulte de la lettre accréditive du 10 novembre 1988, pour laquelle Framboise est directement concernée, que sont expressément visées

MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ENONCE QUE LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

épouse [I], [Y] [K] [G], [B] [G] DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/04359 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QKXV Après débats à l'audience publique tenue le 19 Novembre 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente

[E] peut être considéré comme lanceur d'alerte'' ; qu'en statuant de la sorte quand aucune des pièces ainsi visées ne caractérisait ni ne faisait état de la dénonciation ou de la relation par M.

[P], critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les constitutions de parties civiles de M.

Pour contester les résultats du concours externe de secrétaire administratif organisé par la Ville de Paris en 2023, M.

et venir, dès lors qu'il existe un vice d'incompétence négative et une violation de l'article 34 de la Constitution et dès lors qu'il existe une atteinte à la liberté d'aller et venir et au droit au respect