d'appliquer la réduction proportionnelle prévue à l'article L. 121-5 du Code des assurances, en deuxième lieu, que, contrairement à ses engagements, l'assurée n'avait pas fait vérifier son installation électrique

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt

. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société orléanaise d'électricité et de chauffage électrique-Sorelec

grief à l'arrêt, sur le préjudice consécutif à la tempête du 26 décembre 1999, de la condamner à payer aux consorts X... et à la société AG Bois une certaine somme au titre de la réfection du circuit électrique

semi-automatique; que la cour d'appel a condamné la Société bordelaise à payer les travaux effectués, déduction faite de ceux correspondant à la pose d'une trémie et de quatre vannes à commande électrique

l'article 544 du Code civil ; alors qu'au surplus, en se bornant à énoncer que l'expert décrivait "également dans son rapport les travaux nécessaires à la mise en conformité de l'installation électrique

[WD] et des soixante-deux autres salariés et du Syndicat territorial CGT des personnels des industries électrique et gazière de la métropole lilloise, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M.

débouter le second de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'article 12 du statut national du personnel des industries électriques

CIV. 2 / ELECT FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2024 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi

[I] [Y], salarié de la société [1], a subi de graves brûlures dues à une électrisation survenue alors qu'il participait à des opérations de maintenance sur le site de la société [2]. 3.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle M.

. / ELECT CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet M.

; que seule cette note apporte des instructions techniques précises au personnel d'Isoroy, mais seulement en cas d'intervention sur des appareils électriques ; elle intéresse donc la machine en question

X... a acheté le 30 décembre 1992 un chariot élévateur électrique vendu par la société Bastide manutention et fabriqué par la société Fenwick Linde ; que, se plaignant de l'insuffisante autonomie de fonctionnement

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mise en conformité des compteurs électriques et des prises de télévision et de télécommunication avec les règles d'accessibilité pour les personnes

produits au soutien de la prétention d'une partie ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que l'inscription sur les listes électorales du 6e arrondissement de Paris et la délivrance d'une carte d'électeur

[J] affectant notamment son raccordement au système électrique ne revêtent pas une gravité susceptible d'entraîner la résolution du contrat ; que c'est dont à bon droit et après une exacte appréciation

était intervenue dans les deux jours de son prononcé et que le courrier de notification, qui n'avait pas été porté à la connaissance de Mme X..., ne comportait pas la mention obligatoire informant l'électeur