légale au regard des articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce ; 2°/ que la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la

marchandage et travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2 du Code pénal, L. 125-1,

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Faits et procédure 1.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1.

1996 a été inférieur au prix de référence calculé sur la base des critères fixés par l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992, il y a lieu de retenir le prévenu dans les liens de la prévention ; 1

établie, qu'il ressort de deux rapports établis par des experts mandatés par le comité d'entreprise que l'activité de l'usine de Nantes demeure profitable avec un bénéfice d'exploitation en forte hausse

un treizième mois ; qu'un "guide de gestion du personnel", remis aux salariés indiquait que cette prime était une participation aux résultats du groupe au niveau mondial ; qu'en septembre 2000, le comité

bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que l'article 18

d'entreprise, a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, de troisième part, en affirmant que la polyvalence des trois salariés conservés à l'effectif de préférence à M.

Faits et procédure 1.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2002, qui, pour atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène et de sécurité et des

d'entreprise devait être consulté sur la portée de la mesure consécutive à la suppression de la fonction d'agent de change au profit des sociétés de Bourse, n'a pas retourné le document signé ; qu'il

grave le 7 février 2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mars 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon les moyens : 1

sociales et culturelles" mises en place par les comités d'entreprise sur le fondement de l'article R. 432-2 du code de la sécurité sociale exonérées de cotisations sociales celles-ci ayant le même objet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel incident alors, selon le moyen : 1 / que pour l'exercice des voies de recours, le représentant des salariés, désigné à défaut de comité

client et ne peut se borner à prendre acte des apparences ; qu'ainsi commet une faute d'imprudence, l'établissement de crédit qui octroie un prêt à un emprunteur dont la situation financière, apparemment

sommes versées aux salariés en application des accords d'intéressement des 12 juin 1995 et 23 juin 1998 ainsi que de sommes versées dans le cadre de l'accord de participation et du plan d'épargne entreprise

a confirmé le jugement l'ayant condamné à 16 amendes de 3 000 francs et 26 amendes de 2 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1,