sans rechercher dans quelles conditions s'était créé en 1981 le syndicat d'entreprise, issu de la section syndicale, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-1,

Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 04 Octobre 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : 1

suivant déclaration d'appel du 09 mai 2016 APPELANTE : SA CIC LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

le prêt sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les stipulations du contrat l'en empêchaient en écartant l'application de l'article L. 312-12 du code de la consommation prévoyant une indivisibilité

suivant déclaration d'appel du 09 mai 2016 APPELANTE : SA CIC LYONNAISE DE BANQUE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PATRICK) ; 2° Y...

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Atho, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1)

des Alpes-Maritimes, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1982 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10ème chambre), au profit : 1°

le pourvoi formé par la société Affichage Giraudy, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 2e Section), au profit : 1

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.Faits et procédure 1.

a conclu avec la Société ELIDIS des conventions de mise' à disposition concernant les matériels suivants : 1 enseigne suivant convention du 16/02/2005 : 483,32 ¿, 1 chocolatière BOLERO suivant convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 12-12. 376 et R 12-12. 367 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122

2026 et ses pièces numérotées de de 1 à 37.

[U], [H] [E] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et Assisté par Me Nicolas COHEN STEINER de la SELARL ATTIQUE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0301 INTIMÉE SCI THABOR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'association Y...

E...; - 1 002,37¿ à titre chirographaire, pour le solde du compte de chèques n°04392168989 ouvert par M...

la notion d'indivisibilité conventionnelle.

de l'indivisibilité du litige dès lors que l'implication du syndicat des copropriétaires [Adresse 3], dans les désordres immobiliers est invoquée.