Codes de loi français

Article 16

Sauf dispositions statutaires contraires, l'accès à un nouveau cadre d'emplois en application du 1° et du 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique est subordonné au respect, pour les périodes de formation révolues, des obligations

Article 75

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78

pour une interruption volontaire de grossesse avec anesthésie générale pour une durée d'hospitalisation comprise entre douze et vingt-quatre heures : 1 358,28 F e) Forfait pour vingt-quatre heures supplémentaires d'hospitalisation : 180,14 F f) Forfait

Article L452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'article L. 452-4 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales

Article 56

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16, Art. L5216-5, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5214-23-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art.

Article 4

Les comptes financiers exclus conformément à l'article 10 du décret du 5 décembre 2016 susvisé sont les suivants : - les contrats établis conformément à l'article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales, dénommés contrats obsèques

Article 113

L412-3 III. - A compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable aux auberges collectives est celui adopté par la collectivité territoriale pour la catégorie des hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile

Article Annexe

ORGANISATION DE LA DEFENSE ET ADMINISTRATION DES ARMEES. 1. LA DEFENSE. 1. Généralités et définition. 2. Organisation générale. 3. L'échelon central du ministère. 4. Organisation des armées de terre et de l'air. 5.

Article 328 G quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

1.

LEGIARTI000037794528

-Programme de l'épreuve de sciences et ressources humaines 1. Psychologie générale : B. ― Sociologie 1. Sociologie générale : C. ― La gestion des ressources humaines Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines. VI.

Article Annexe II

LES ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION 2. 1.L'épreuve d'aptitude vise à évaluer le niveau de culture générale du candidat, ses qualités d'expression ainsi que sa capacité à exercer les emplois d'officier.

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 39

L'Observatoire de l'inclusion bancaire comprend dix-huit membres : 1° Six membres de droit : a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président de l'observatoire ; b) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; c) Le directeur

Article 1

La nature et la durée des épreuves terminales obligatoires du baccalauréat général sont fixées comme suit :

Article 106

- Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1741 III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 2

I. - La liste des infections transmissibles établie en application du b de l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales est la suivante :

Article unique

A créé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L114-5-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 56

- Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater B II. - Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Article 31-31

Les dispositions des I et IV de l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

Article 70

- Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies A II.- Le c du 1° du I s'applique aux véhicules acquis à compter du 11 octobre 2018.