En raison de leur connexité, les pourvois n° C 23-14.837 et D 22-23.643 sont joints. Faits et procédure 2.

l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; que, pour accueillir la demande de [O] [D], la cour d'appel a retenu d'une part, qu'elle a fait délivrer son assignation non le 22

faite par l'estimateur de la fédération départementale des chasseurs à la suite de sa déclaration de dégâts de gibiers, il ne sollicitait pas d'expertise judiciaire de sorte que le constat de Me [X] des 22

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JP Sarkis, dont le siège est angle rues Saint-John Perse et Nozières, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 22

(conseil de prud'hommes de Carcassonne, 30 avril 2003) d'avoir rejeté ses demandes en indemnité compensatrice de congés payés annuels, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 22

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2479 F-D Pourvoi n° V 16-18.206

B... du 22 novembre 2011 au 3 février 2012, du 30 septembre 2012 au 12 octobre 2012 puis du 19 février 2013 au 22 février 2013 sur lesquels le motif ne figurait pas était insuffisant à caractériser qu'il

. était soumise à un horaire de nuit et relevait du régime des travailleurs de nuit au sens de l'article L. 3122-1 du code du travail, la contre-indication relative à l'exercice de tout travail après 22

travail comporte une convention individuelle de forfait en jours conclue sur la base d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 23 décembre 1999 pris en application de l'accord du 22

règles constitutionnelles, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22

par l'Etat français (ministère de l'Education Nationale), représenté par M. le préfet de l'Aveyron, domicilié en cette qualité hôtel de la Préfecture à Rodez (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 22

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1999) que, le 27 juillet 1994, la société Pierre X... a demandé l'ouverture d'une procédure de règlement amiable ; que le 22

Les salariés font grief aux jugements de dire que l'accord d'entreprise signé le 22 décembre 2011 est conforme et de les débouter de leurs demandes de rappel de primes pour repas décalés, alors : «

Par un arrêt du 18 avril 2024 (CJUE, arrêt du 18 avril 2024, préfet du Gers II, C-716/22), la CJUE a répondu aux questions posées.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 2005) d'avoir décidé qu'avant le 15 octobre 1993, les époux étaient soumis au régime français de la communauté réduite aux acquêts en prenant en considération

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande alors, selon le pourvoi, que les bulletins de paie rectifiés ayant été joints aux lettres de l'employeur, non pas du 22

a travaillé à compter de 1992 pour le compte de la société Options Graphiques, filiale de la société Directement et était chargé de la négociation des achats ; qu'après avoir reçu un avertissement le 22

X..., au service de la société Rapidex depuis le 22 novembre 1965, en dernier lieu en qualité d'outilleur-prototypiste, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 décembre 1987) de l'avoir débouté de ses