civil et L 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur le sérieux du motif invoqué par l'employeur pris de ce qu'il ne pouvait reclasser M.

, alors que l'article L. 124-4 du Code du travail, qui s'applique au contrat liant l'entrepreneur de travail temporaire à chacun des salariés mis à la disposition provisoire d'un utilisateur, exige seulement

leur curriculum vitae sur le site internet national de la métallurgie, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail en sa rédaction applicable

, la cour d'appel, qui devait seulement pour se prononcer, examiner si au moment où l'employeur constatait la rupture, la durée de l'incarcération était ou non indéterminée, a violé l'article L. 122-4

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A CONFIRME L'ORDONNANCE QUI AVAIT ORDONNE

1er octobre 1991 dans le cadre d'un changement de fonction et que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'ancienneté à prendre en considération est celle du contrat en cours,

et L. 321-2 du Code du travail et 1315 du Code civil ; et alors que la société Simonnet faisait valoir qu'elle avait régulièrement procédé à la consultation des représentants du personnel conformément

que le mauvais temps prive occasionnellement d'une ou plusieurs journées de travail, cette situation étant régie par les articles L.731-7 et R.731-4 du Code du travail, textes spécifiques qui étaient

civil, dénaturer les conclusions de la société, desquelles il ressortait que loin de se prévaloir pour lui-même d'un cas de force majeure l'employeur soutenait qu'en vertu de l'article L. 122-4 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M.

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail et alors, d'autre part, que le juge du fond doit, pour déterminer s'il y a eu modification substantielle du contrat de travail, rechercher

X..., sur lequel il fondait le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article L.

le bulletin de paie et la fiche annexée à ce bulletin, en application des articles L. 3243-1, L.3213-l et R. 3243-4 du code du travail prévue à l'article R. 3243-4 du code du travail, nonobstant le défaut

Y..., d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, et L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu''en se déterminant comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-1 du code du travail (ancien) devenu

par l'employeur, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au

Y..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail; et alors, d'autre part, que le caractère réel et sérieux s'apprécie à

-4 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Mais attendu que la qualification de contrat de travail donnée aux relations entre les parties ne pouvant plus être remise en cause, il en résulte que la