194 du Code de procédure pénale, la Chambre de l'instruction a violé l'article 66 de la Constitution, les articles 5, §4 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que les articles 173, 194

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ida Y..., demeurant 64, route nationale 6, 69720 Saint-Bonnet de Mure, en cassation d'un arrêt rendu le 22

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, ampliatif et personnel, produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Guy A..., pris de la violation des articles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 novembre 1982 et 22 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAGEM, dont le siège est

[Q], et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Crédit foncier de France, y compris les demandes présentées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux

, faites par les médecins experts, n'ont pu apporter d'éléments déterminants permettant de caractériser des pénétrations anales constitutives d'abus sexuels; que les vérifications effectuées notamment

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Attendu qu'à la suite d'une plainte avec constitution

Y... exerçait en dernier lieu les fonctions d'acheteur confirmé ; que le 22 juin 2008, il a demandé à bénéficier de la mesure de mise en inactivité anticipée prévue par l'article 3 de l'annexe III du statut

condamné à une amende de 2 000 francs et a renvoyé les parties devant les premiers juges pour statuer sur l'action civile ; "aux motifs que, lors de son audition par l'agent de police judiciaire, le 22

, soit jugé dans le cadre d'un procès équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993 conférant rétroactivement

cinq ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Maurice, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de gérant de la société DIPRALEX, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 juin 1995, qui

, soit jugé dans le cadre d'un procés équitable opposant des parties disposant d'armes égales, l'application à ce litige de l'article 35 de la loi de finances rectificative du 22 juin I993 conférant rétroactivement

l'a condamné à 400 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'une période de sûreté des 2/3 de la peine, et qui a ordonné la confiscation des armes et des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

contre personne non dénommée des chefs de violences aggravées, escroquerie et déni de justice, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique ; Vu l'article

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

222-22, 222-29 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'agressions sexuelles commises sur des mineurs de