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427 376 résultats pour « ARTICLE 4 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f76e

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

L'article 3 du contrat de travail de M.

Source officielle

Page 77 sur 21369

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100715

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Bâtonnier constate que les conditions de la rupture de ce contrat par Madame Z... ne sont pas contestées par la A... & ASSOCIES, qui n'a pas formé de demande à ce titre ; que la poursuite du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60346289a8937b51021738bd

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Sur la demande de rappel de salaire sur les commissions  Il était prévu aux termes de l'article 3 du contrat de travail que pour chaque contrat apporté ou dossier apporté et/ou généré par Mme [X] [T],

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94733

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

L'article 9 du contrat intitulé : "conséquences de la cessation du contrat" énonce en effet que : 9-1 : "A l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se retrouveront placées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01017

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

qui en déterminent les principes d'évaluation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'aux termes de l'article 4 du contrat, l'absence d'informations donnée par la société SWISS LIFE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00219

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

valoir qu'en toute hypothèse la résiliation du contrat était justifiée au regard de l'application de l'article 4 du contrat du 27 janvier 2006 prévoyant une résiliation de plein droit dans le cas où après

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100527

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

solutions permettant de réaliser des gains pour l'entreprise ; 2° à respecter la plus stricte discrétion sur les informations confidentielles dont il aura eu connaissance par sa mission ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736232cdc6046d47698619

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Selon l'article L1221-2 du code du travail le contrat de travail à durée indéterminée est le principe, les contrats à durée déterminée étant l'exception.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6438f374a942a604f5e93921

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la requalification en contrat de travail à temps complet du contrat de travail à temps partiel Aux termes de l'article L. 3123-6, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

1154 du Code civil, - constater la rémunération par la société CAFPI de Mme [X] pour entremise dans la conclusion de contrats d'assurance, - constater que cette rémunération avait lieu par chèques cadeaux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68de07221bc19e7640ea3ea5

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de travail puisqu'elle correspondait aux emplois visés à l'article 4 dudit contrat ainsi qu'au périmètre de mobilité de 50 km et aux conditions de salaire définis à l'article 9 ; en refusant cette

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abb01

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

sur objectif (article 3) et qu'il exercera ses fonctions sur un secteur géographique défini sur la carte annexé au contrat (article 4).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0fb6a1876057df5d2f3

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

MOTIFS - Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail : La salariée invoque d'une part son déclassement professionnel, d'autre part, que l'employeur l'aurait contrainte à

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3855e2fbe7c90043a0d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Les dispositions relatives à la convention de forfait jours de l'article 4.06 de la convention collective sont reprises à l'article 4 du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cca0e98837cfc27679

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Le seul grief relatif au contrat ClubPartenaire concerne une « appropriation des BFA qui revenait à la société Corema », qui serait contraire aux dispositions des articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 441-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0ddec25a97f0381f500c

Appel

3 septembre 2014

3 septembre 2014

qu'elle estime critiquables ; Article 2 du contrat : description du produit article L 111-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e75

Appel

11 mars 2021

11 mars 2021

Au cas particulier, il résulte des articles 1, 6 et 9 du contrat dont les termes ont été rappelés, que la rémunération de l'entremise de la société Crédit agricole CLI, prévue à l'article 4 du contrat

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6811b6d944bf0d1935aef8fc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail La société Markakol considère que le seul constat de l'absence dans le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff8bcdc6046d47579d41

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par contre, a été sortie du champ contractuel la production du contrôle attestant de la conformité de ladite installation électrique.

Source officielle