2305 alinéa 3 ancien du code civil,1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;- Condamner M.

408 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1134 et 1998 du Code civil ; Sur le sixième moyen de cassation proposé par Jean-Christophe X..., pris de la violation des articles 593 du

, la somme de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, ainsi qu'au paiement de 1 200 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les

l'article 700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

et, y ajoutant, l'a condamné à payer aux parties civiles diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que

700 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 5.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

et 476 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pargoire une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M.

Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 2 février 1995 qui, dans la procédure suivie contre Pierre Y... pour blessures involontaires, a prononcé

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

du code de procédure pénale ; qu'en déclarant néanmoins recevable leur constitution de partie civile sur le fondement de l'article 2 du code de procédure pénale, aux motifs erronés que ce texte leur permettait

8 du contrat-type que Mmes X... et A... ont, conformément au dispositif de l'article 2 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989, conclu avec M.

450 du code de procédure civile

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