AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
69657e9ccdc6046d4713b157
12 janvier 2026
12 janvier 2026
loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, A titre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94e
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, il conteste les reproches contenus dans le courrier du 6 avril 2018.
Source officielle1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
5 avril 2023
PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du Havre Maître [O] [F] ès qualités de liquidateur de la Sci MARTIN [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Camille PERCHERON de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
67ef6c769a9834ffd825fa9b
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle conteste toute irrégularité du contrat en l'espèce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6329ffd2adfff4f3e4
12 octobre 2022
12 octobre 2022
civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er octobre 2016 ; Vu l'article 1448 du Code de procédure
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 1
6704530b729d765ab5f44864
7 octobre 2024
7 octobre 2024
2 x 0,4) s’agissant de la fourniture et la pose de sous couche phonique, - 1.988,80 euros HT (2.486 x 2 x 0,4) s’agissant de la pose de parquet, - 800 euros HT (1.000 x 2 x 0,4) s’agissant de la fourniture
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6788a0a5a1dbfbd5d79cd664
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C'est dans ce contexte que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique à la suite de la suppression du poste de (X).
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befda
5 juin 2018
5 juin 2018
Par ordonnance de référé du 2 août 2010, le président du tribunal de grande instance de Paris a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail à effet du 28 mai 2010, les crédits bailleresses ayant
Source officielle4eme Chambre Section 2
695dfb2375782d5f060b4a25
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Contrairement à ce que prétend l'employeur, le port des accessoires ou dispositifs de protection individuels ou collectifs fournis par l'entreprise peut rentrer dans l'application de l'article L.3121-3
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MRFD S.C.I. BALOCODOCc/S.A
68676a35ae73470041cef8eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, l'Eurl Lattanzio expose qu'en application de l'article G9.2 du contrat de maîtrise d'oeuvre, en cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du maître de l'ouvrage, l'architecte est en droit
Source officielleChambre Civile 2
68e01c4774e929a9d8facaba
3 octobre 2025
3 octobre 2025
ACAJOU SIGNATURE en leur article 24, Vu l’article L112-6 du Code des assurances, DEBOUTER Madame [L] ses demandes autres que celles liées à son préjudice corporel stricto sensu en ce qu’elles sont dirigées
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09854
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L.312-2 du code de la consommation.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd05
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[K] ne conteste pas avoir effectué ces dépenses dans le cadre du repas de fin d'année pour l'ensemble des collaborateurs de la société en expliquant avoir organisé des paniers en raison du contexte sanitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
65a8d5c9e12c85000874b024
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n°2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePCP JCP fond
6622b68cc91e3bdd7a88d9cc
16 avril 2024
16 avril 2024
[X] [R] et Mme [X] [I] ,nouveaux propriétaires et M. [Z] [W] [A] sur la réalisation de ces travaux. M. [X] [R] a déposé plainte le 09/12/2018 contre M. [Z] [W] [A] .
Source officielleLoyers commerciaux
6616d91063271232b2e4c2bf
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article R.145-6 précise que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où
Source officielleChambre sociale
69d9d72acdc6046d47d8a6d8
9 avril 2026
9 avril 2026
[T], l'employeur se contente de les contester sans justifier des horaires réalisées par son salairié.
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe6f6
18 octobre 1995
18 octobre 1995
sur un point non litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait des constatations mêmes de
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
4 avril 2023
Sur le fond, elle conteste fermement l'application de l'article L. 641-11-1 au bail qui, 'depuis la loi de 2005 dite de 'sauvegarde des entreprises', obéit à 'un régime dédié, à savoir l'article L. 641
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
X de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, sont applicables aux prestations compensatoires allouées
Source officiellePage 77 sur 101