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2 012 résultats pour « ARTICLE 6 DU CONTRAT QUE CAMILLE X... S »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 1

69657e9ccdc6046d4713b157

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, A titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4eb8594705dbfcc94e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Enfin, il conteste les reproches contenus dans le courrier du 6 avril 2018.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f98

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

PERCHERON de la SCP Ince & Co France, avocat au barreau du Havre Maître [O] [F] ès qualités de liquidateur de la Sci MARTIN [Adresse 6] [Localité 9] représenté par Me Camille PERCHERON de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67ef6c769a9834ffd825fa9b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle conteste toute irrégularité du contrat en l'espèce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6347ac6329ffd2adfff4f3e4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

civil et les articles 1134 et 1165 du Code civil, dans leur version applicable aux faits de l'espèce s'agissant des contrats conclus avant le 1 er  octobre 2016 ;  Vu l'article 1448 du Code de procédure

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530b729d765ab5f44864

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

2 x 0,4) s’agissant de la fourniture et la pose de sous couche phonique, - 1.988,80 euros HT (2.486 x 2 x 0,4) s’agissant de la pose de parquet, - 800 euros HT (1.000 x 2 x 0,4) s’agissant de la fourniture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a5a1dbfbd5d79cd664

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

C'est dans ce contexte que nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour motif économique à la suite de la suppression du poste de (X).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befda

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

Par ordonnance de référé du 2 août 2010, le président du tribunal de grande instance de Paris a constaté la résiliation du contrat de crédit-bail à effet du 28 mai 2010, les crédits bailleresses ayant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2375782d5f060b4a25

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Contrairement à ce que prétend l'employeur, le port des accessoires ou dispositifs de protection individuels ou collectifs fournis par l'entreprise peut rentrer dans l'application de l'article L.3121-3

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MRFD S.C.I. BALOCODOCc/S.A

68676a35ae73470041cef8eb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, l'Eurl Lattanzio expose qu'en application de l'article G9.2 du contrat de maîtrise d'oeuvre, en cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du maître de l'ouvrage, l'architecte est en droit

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68e01c4774e929a9d8facaba

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ACAJOU SIGNATURE en leur article 24, Vu l’article L112-6 du Code des assurances, DEBOUTER Madame [L] ses demandes autres que celles liées à son préjudice corporel stricto sensu en ce qu’elles sont dirigées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

66ff85c9a4ff9ec259c09854

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l'article L.312-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6883105580821d9a1906fd05

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[K] ne conteste pas avoir effectué ces dépenses dans le cadre du repas de fin d'année pour l'ensemble des collaborateurs de la société en expliquant avoir organisé des paniers en raison du contexte sanitaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5c9e12c85000874b024

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n°2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68cc91e3bdd7a88d9cc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

[X] [R] et Mme [X] [I] ,nouveaux propriétaires et M. [Z] [W] [A] sur la réalisation de ces travaux. M. [X] [R] a déposé plainte le 09/12/2018 contre M. [Z] [W] [A] .

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91063271232b2e4c2bf

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L'article R.145-6 précise que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente, pour le commerce considéré, l'importance de la ville, du quartier ou de la rue où

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d9d72acdc6046d47d8a6d8

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[T], l'employeur se contente de les contester sans justifier des horaires réalisées par son salairié.

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe6f6

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

sur un point non litigieux, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résultait des constatations mêmes de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

642d1446cb8fa004f57da0ba

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur le fond, elle conteste fermement l'application de l'article L. 641-11-1 au bail qui, 'depuis la loi de 2005 dite de 'sauvegarde des entreprises', obéit à 'un régime dédié, à savoir l'article L. 641

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd4

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

X de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, les dispositions des articles 280 à 280-2 du Code civil, tel qu'il résulte de l'article 6, sont applicables aux prestations compensatoires allouées

Source officielle

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