L'article 7-2 du contrat de travail du salarié prévoit : « Cette prime sera versée sur la base de la note définitive de la première année de chaque client apporté (non compris les 5 % de frais de chancellerie

U..., puis d'avoir ordonné son placement sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ qu'en application de l'article 803-7 alinéa 2 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention ne peut

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ; Sur l'absence de préavis : Attendu que l' ARTICLE 7: DUREE du contrat stipule que : « Chaque Partie pourra

ou expatriés mentionnés à l'article L.5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou

Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

ce dernier en cas de défaillance quelconque du prestataire de service et s'interdisait notamment tout refus de paiement des loyers à ce titre ; que l'article 7-1 du chaque contrat stipulait encore que

; qu'en décidant le contraire, le magistrat délégué du président du tribunal judiciaire a méconnu les articles 11 et 12 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et 1441-3 du code de procédure civile.

Contrairement aux affirmations du défendeur sur ce point, cette clause n'est pas contraire à l'article 9 de l'annexe 2 dudit contrat, portant règlement d'usage des marques AVS, laquelle désigne "les tribunaux

1728 et 1729 du code civil, qui n'entre pas dans les cas prévus à l'article 7 B alinéa 5 du contrat de bail.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que selon les dispositions applicables à la cause, des articles 2, 4 et 5 du contrat du 1er

En l'espèce, l'article 6 du contrat de travail initial prévoit que le taux des commissions visées à l'article relatif aux commissions inclut tous les frais professionnels engagés par le Vrp.

objet, selon son article 3, de définir le contexte contractuel général auquel les parties entendent soumettre leur relations, la première en qualité de donneur d'ordre et la seconde en qualité de sous-traitant

a été qualifié par les parties de 'suis généris' excluant les dispositions légales du contrat de dépôt et du contrat de bail ; qu'elles ont soumis le contrat aux dispositions de l'article 1134 du code

B fait valoir que le retrait de sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée aura pour effet de le priver de son emploi conformément aux termes de l'article 7 de son contrat de travail à durée indéterminée

de bail, en application de l’article 7 de ce contrat ; - Assortir cette condamnation de remise en état d’une astreinte journalière de 200 € à compter de la délivrance de la présente assignation ; - Condamner

matériel né de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt retient que l'article 3 du contrat de travail conclu avec la société Transports Graveleau, aux droits de laquelle vient la société Dachser,

de travail dans le cadre d'un licenciement contesté, est de nature délictuelle au sens de l'article 314-7 du code pénal incriminant l'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; qu'en déclarant irrecevable