Sur l'indemnité compensatrice de préavis Il est fait droit à la demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis en allouant à M.

X... avait renoncé à sa réintégration dans l'entreprise le 27 novembre 2007 ; qu'en lui allouant pourtant une somme correspondant au paiement de ses salaires entre le 1er juillet 2007 et le mois de juin

une femme âgée de 43 ans ; que la perte de chance de Madame Z... d'obtenir une rémunération majorée au titre d'un emploi à temps plein en qualité de conseillère sera donc justement indemnisée en lui allouant

Par suite, il sera fait une exacte appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 518,23 €.

l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille ; qu'en allouant

base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances (dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989) ; 3°/ qu'en allouant

base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3° / qu'en allouant

B a endurées en raison de sa rechute, que l'expert a évaluées à 3,5 sur une échelle de 7, en lui allouant une somme de 5 400 euros. 8. En cinquième lieu, M.

Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant la somme de 3 600 euros. 10.

B..., représenté par Me El Allaoui, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté préfectoral du 25 août 2025 portant

A, représenté par Me Habibi Alaoui, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 24 février 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses

A B, représenté par Me Habibi Alaoui, demande au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet, 10 et 13 novembre 2023, Mme C A B, représentée par Me Agahi-Alaoui, doit être regardée comme demandant au tribunal

C B, retenu au centre de rétention administrative Paris-Vincennes, représenté par Me Agahi-Alaoui, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022

salaire plus élevé qu'un autre salarié de qualification inférieure ; qu'en cas d'égalité de rémunération, celle-ci doit être justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en allouant

" (jugement p. 6) ; "alors qu'il appartient à la victime de justifier la réalité et l'étendue de son préjudice au moyen de pièces produites à l'appui de sa constitution de partie civile ; qu'en allouant

de sa réintégration, le salarié aurait dû percevoir un salaire mensuel de 2 367,27 euros auquel s'ajoutait une prime d'outillage de 69,75 euros, soit un total de 2 437,02 euros, de sorte qu'en lui allouant

portée à la vie privée ne saurait avoir ni pour objet, ni pour effet de constituer un titre de créance permettant l'octroi automatique au salarié de dommages-intérêts devant le juge prud'homal ; qu'en allouant

à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-11 devenu L. 3123-5 alinéa 1er du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ qu'en allouant

la décision ; que dès lors, le Fonds de garantie ne pouvait, au titre de son action subrogatoire, bénéficier d'une somme supérieure à celle mise à la charge de l'accusé en première instance ; qu'en allouant