CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68eff5c4c07170de10e531a8
7 octobre 2025
se disant [U] [G] qu’il a l’obligation de se conformer à l’interdiction judiciaire du territoire français qui a été prononcée à son encontre ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
68eff5c5c07170de10e531c3
77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 06 octobre 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
68eff5d1c07170de10e533ba
9 octobre 2025
77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 08 octobre 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
68e41a64681ed727f2a5228d
3 octobre 2025
77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 02 octobre 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
68e41a98681ed727f2a52546
77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 04 octobre 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
68e41aa3681ed727f2a5268f
5 octobre 2025
(77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 4 octobre 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
68e41aa5681ed727f2a526c3
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 05 Octobre 2025 à 20h06 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Rétention admin étrangers
69655b95cdc6046d4711007a
10 janvier 2026
77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 09 janvier 2025 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
6956d8c875782d5f067dc449
1 janvier 2026
dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 1er janvier 2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
695c1e5775782d5f06e4c877
3 janvier 2026
77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 02 janvier 2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
695c1f0d75782d5f06e4d45d
l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 02 janvier 2026 ; REJETONS la demande d’assignation à résidence ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
695c1f1e75782d5f06e4d569
4 janvier 2026
77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 04 janvier 2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
695d703775782d5f060125e3
6 janvier 2026
77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 06 janvier 2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
69601484cdc6046d47abc246
8 janvier 2026
ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 06 janvier 2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
697392becdc6046d476efa91
9 janvier 2026
77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 09 janvier 2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
6975fbeccdc6046d47a6aea0
12 janvier 2026
77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 12 janvier 2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot
6976da6bcdc6046d47b8d30b
697a4ea4cdc6046d47026c84
[D] [S] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 03 Janvier 2026 à h .
697babb3cdc6046d47293022
SE DISANT [D] Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 04 Janvier 2026 à 13 h57 . Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.
697d5018cdc6046d475668e0
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